Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042357521
NOR: MERX2019847R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/35/75/JORFTEXT000042357521.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-09-25
Identifiant: LEGIARTI000023079527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079527.xml
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042359322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/93/LEGIARTI000042359322.xml
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###### Article L5544-26
Les jeunes travailleurs ne peuvent accomplir un travail effectif d'une durée
excédant sept heures par jour, ni une durée de travail par semaine embarquée
supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail.<br />
I. - Aucun jeune travailleur ne peut accomplir un travail effectif d'une durée
excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.<br />
A titre exceptionnel, une dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail
peut être accordée, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur
du travail, après avis conforme du médecin du service de santé des gens de mer
mentionné à l'article L. 5521-1.
II. - Par dérogation au I, lorsque l'organisation collective du travail le
justifie, il peut être dérogé par l'armateur pour les jeunes travailleurs âgés
d'au moins seize ans :<br />
1° A la durée hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la
limite de cinq heures par semaine ;<br />
2° A la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de
deux heures par jour.<br />
Lorsqu'il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° :<br />
a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures
accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;<br />
b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent
lieu à un repos compensateur équivalent.<br />
La durée du travail des jeunes travailleurs ne peut en aucun cas être supérieure
à la durée quotidienne ou hebdomadaire, légale ou conventionnelle, du travail
des adultes embarqués à bord du même navire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-09-25
Identifiant: LEGIARTI000023079525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079525.xml
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042359317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/93/LEGIARTI000042359317.xml
---
###### Article L5544-27
Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Les services de quart
de nuit de 20 heures à 6 heures sont considérés comme travail de nuit.<br />
Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Est considéré comme
travail de nuit :<br />
1° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins seize ans et de moins de
dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ;<br />
2° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize
ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.<br />
Lorsque la formation le justifie, une dérogation peut être accordée par
l'inspecteur du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures aux jeunes gens en
formation âgés de moins de quinze ans.
d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079404
- [Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Droit d'alerte et de retrait](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Jeunes travailleurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer](sous-section_4)

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Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042358852
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###### Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
- [Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux personnes embarquées au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4](paragraphe_3)

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Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042358854
---
###### Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel
- [Article L5545-8-1](article_l5545-8-1.md)
- [Article L5545-8-2](article_l5545-8-2.md)
- [Article L5545-8-3](article_l5545-8-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358856.xml
---
###### Article L5545-8-1
Peuvent être admis à bord des navires effectuant une navigation déterminée,
selon le genre de navigation, par arrêté du ministre chargé de la mer et du
ministre chargé de l'éducation :<br />
1° Les élèves mentionnés au 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail,
lorsqu'ils effectuent des visites d'information, des séquences d'observation ou
qu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du
code de l'éducation ;<br />
2° Les étudiants lorsqu'ils effectuent des périodes d'observation en milieu
professionnel prévues à l'article L. 124-3-1 du code de l'éducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358858.xml
---
###### Article L5545-8-2
La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu
professionnel mentionnée à l'article L. 5545-8-1 fait l'objet :<br />
1° De la convention prévue à l'article L. 4153-2 du code du travail pour les
personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5545-8-1 du présent code ;<br />
2° D'une convention conclue entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement
supérieur et l'armateur pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
5545-8-1.<br />
Les conventions prévues aux 1° et 2° sont établies dans le respect de
conventions types déterminées par arrêté des ministres chargés de la mer et,
selon le cas, de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358860.xml
---
###### Article L5545-8-3
I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à
l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L.
5545-8-1, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent
de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L.
5548-3 du présent code, prononcer la rupture de la convention.<br />
II.-La décision mentionnée au I peut être assortie d'une interdiction pour
l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1
pendant une durée d'au plus douze mois.

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Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042358862
---
###### Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel
- [Article L5545-8-4](article_l5545-8-4.md)
- [Article L5545-8-5](article_l5545-8-5.md)
- [Article L5545-8-6](article_l5545-8-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358864.xml
---
###### Article L5545-8-4
I.-Les personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel
personnalisé, prescrit par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2
du code du travail, peuvent être admises à bord des catégories de navires
mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du présent code, dans des conditions
déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer, lorsqu'elles effectuent des
périodes de mise en situation en milieu professionnel définies à l'article L.
5135-1 du code du travail.<br />
II.-L'armateur ne peut pas embarquer plus d'une personne mentionnée au I à bord
de chaque navire.<br />
III.-Pour les personnes mentionnées au I qui sont mineures, une dérogation est
sollicitée dans les conditions de l'article L. 5544-27 du présent code lorsque
les conditions d'embarquement le justifient.<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 5135-6 du code du travail, la durée
minimale de repos quotidien des personnes mentionnées au I ne peut être
inférieure à celle définie à l'article L. 5544-29 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358866.xml
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###### Article L5545-8-5
I.-Dans le cas où il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé
des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4, ou en cas de violation des
dispositions réglementaires relatives aux tâches interdites, l'agent de contrôle
mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du
présent code ordonne une mesure de retrait immédiat de la personne concernée.<br />
II.-L'armateur prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la
situation qui a justifié la décision de retrait. Après en avoir informé l'agent
de contrôle, une autorisation de reprise de la période embarquée peut, après
vérification, être délivrée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358868.xml
---
###### Article L5545-8-6
I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à
l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L.
5545-8-4, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent
de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L.
5548-3 du présent code, suspendre immédiatement l'exécution de la convention.<br />
II.-Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette
suspension, cette autorité se prononce sur la poursuite ou la rupture de la
convention. La décision de rupture peut être assortie d'une interdiction pour
l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4
pendant une durée d'au plus douze mois.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042358870
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux personnes embarquées au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
- [Article L5545-8-7](article_l5545-8-7.md)
- [Article L5545-8-8](article_l5545-8-8.md)
- [Article L5545-8-9](article_l5545-8-9.md)
- [Article L5545-8-10](article_l5545-8-10.md)
- [Article L5545-8-11](article_l5545-8-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358878.xml
---
###### Article L5545-8-10
L'autorité administrative compétente peut, au regard de la dangerosité de
certaines activités maritimes, interdire l'embarquement aux personnes
mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4, dans des conditions fixées
par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358880.xml
---
###### Article L5545-8-11
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente
sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358872.xml
---
###### Article L5545-8-7
Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 justifient par
un certificat médical de leur aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les
contre-indications médicales à leur embarquement sont définies par arrêté du
ministre chargé de la mer tenant compte notamment de leur âge.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358874.xml
---
###### Article L5545-8-8
Aucun mineur ne peut être embarqué, au titre des articles L. 5545-8-1 et L.
5545-8-4, à bord des navires dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à
deux.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/88/LEGIARTI000042358876.xml
---
###### Article L5545-8-9
I.-L'armateur organise à sa charge le rapatriement de la personne embarquée
mentionnée au présent paragraphe dans les cas suivants :<br />
1° En cas de maladie, accident ou de toute autre raison d'ordre médical
nécessitant son débarquement ;<br />
2° En cas de naufrage ;<br />
3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou
contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective,
changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout
autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ;<br />
4° Lorsque l'embarquement est interrompu dans les conditions prévues à l'article
L. 5545-8-3, à l'article L. 5545-8-5 ou à l'article L. 5545-8-6.<br />
II.-Le rapatriement comprend :<br />
1° Le transport de la personne accomplissant une période embarquée jusqu'à son
port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ;<br />
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où la personne accomplissant
une période embarquée quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination.<br />
III.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en
cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements
indispensables.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079348
###### Section 7 : Contrôle et sanctions
- [Article L5545-14](article_l5545-14.md)
- [Article L5545-15](article_l5545-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/89/LEGIARTI000042358945.xml
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###### Article L5545-15
Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée
à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.