Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES

CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.
ART. 1 REMPLACE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS).
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ORDONNANCE SUSVISEE (RESPONSABILITE POUR INFRACTION).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333965
Ancien identifiant: 1LX9751335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333965.xml
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###### Article L1252-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :<br />
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :<br />
1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale,
des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;<br />
@ -27,4 +27,16 @@ dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur
les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;<br />
5° Transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises
dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est
requise.<br />
II.-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à
un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis
de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être
porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.<br />
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes
susceptibles de durer au moins sept ans.<br />
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes exprimées en valeur absolue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1252-6
Est puni des peines prévues par l'article L. 1252-5 tout responsable
Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable
d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise
soumise à cette obligation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023085638
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978857.xml
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###### Article L1252-7
Est passible des peines prévues par l'article L. 1252-5 toute personne qui,
Est passible des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 toute personne qui,
chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute
entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des
infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant,