Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES

CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.
ART. 1 REMPLACE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS).
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ORDONNANCE SUSVISEE (RESPONSABILITE POUR INFRACTION).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333965
Ancien identifiant: 1LX9751335
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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2021-10-10
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###### Article L1252-5 ###### Article L1252-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :<br /> I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :<br />
1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale, 1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale,
des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;<br /> des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;<br />
@ -27,4 +27,16 @@ dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur
les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;<br /> les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;<br />
5° Transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises 5° Transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises
dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise. dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est
requise.<br />
II.-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à
un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis
de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être
porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.<br />
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes
susceptibles de durer au moins sept ans.<br />
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes exprimées en valeur absolue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1252-6 ###### Article L1252-6
Est puni des peines prévues par l'article L. 1252-5 tout responsable Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable
d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise
soumise à cette obligation. soumise à cette obligation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1252-7 ###### Article L1252-7
Est passible des peines prévues par l'article L. 1252-5 toute personne qui, Est passible des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 toute personne qui,
chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute
entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des
infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant, infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant,