LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-31 00:00:00 +01:00
parent 038e2ff060
commit 26d49e4227
13 changed files with 0 additions and 222 deletions

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083054
- [Article L4316-4](article_l4316-4.md)
- [Article L4316-10](article_l4316-10.md)
- [Article L4316-11](article_l4316-11.md)
- [Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques](section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083046
---
###### Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles](sous-section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083044
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L4316-3](article_l4316-3.md)
- [Article L4316-5](article_l4316-5.md)
- [Article L4316-6](article_l4316-6.md)
- [Article L4316-7](article_l4316-7.md)
- [Article L4316-8](article_l4316-8.md)
- [Article L4316-9](article_l4316-9.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033811696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811696.xml
---
###### Article L4316-3
Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France,
dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012, perçoit une taxe sur les titulaires
d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés
à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui
est confié.<br />
Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs
ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des
charges relatifs à ces concessions. Pour ces derniers, l'Etat continue de
percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi
du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la
fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement
public.<br />
En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa,
l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la
taxe prévue par la présente section, après établissement d'un procès-verbal
constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux
articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes
publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de
la conservation du domaine.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083038.xml
---
###### Article L4316-5
Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :<br />
1° La superficie de l'emprise au sol mentionnée au 1° de l'article L. 4316-4 est
égale à la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet entre le premier
élément mobile du canal d'amenée et le dernier élément mobile du canal de rejet
et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur
les canaux.<br />
2° L'élément mentionné au 2° de l'article L. 4316-4 est égal au produit de la
puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base compris entre
6,1 € et 18,3 € par kilowatt.<br />
3° Le montant total de la taxe ne peut dépasser un montant égal à 3 % du chiffre
d'affaires généré par ces ouvrages au cours de l'année précédant l'année
d'imposition. La première année de mise en exploitation d'un ouvrage, ce plafond
est assis sur le chiffre d'affaires de l'année en cours et affecté d'un
abattement calculé prorata temporis de la durée d'exploitation. En outre, le
montant total de la taxe due est réduit de moitié pendant les dix années suivant
la mise en exploitation initiale de l'ouvrage.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083035.xml
---
###### Article L4316-6
Les titulaires d'ouvrages soumis à la taxe adressent chaque année au comptable
de Voies navigables de France une déclaration accompagnée du paiement de la taxe
due.<br />
Les sûretés, garanties et sanctions relatives à cette taxe sont régies par les
règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083033.xml
---
###### Article L4316-7
Les modalités d'application des articles L. 4316-3 à L. 4316-5 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083031.xml
---
###### Article L4316-8
Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de
France, l'ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise
en gestion par l'Etat à un autre établissement public national, la taxe ne
comprend que l'élément prévu par le 2° de l'article L. 4316-4. Les redevances
domaniales restent dues à l'établissement public gestionnaire.<br />
Les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 4316-5 ainsi que celles des
articles L. 4316-6 et L. 4316-7 sont applicables aux titulaires de ces ouvrages.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083029.xml
---
###### Article L4316-9
Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due par
les titulaires d'ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers
bénéficiaires des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083027
---
###### Sous-section 2 : Contrôles
- [Article L4316-12](article_l4316-12.md)
- [Article L4316-13](article_l4316-13.md)
- [Article L4316-14](article_l4316-14.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083021.xml
---
###### Article L4316-12
Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou
inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés
par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au
moins avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, par lettre
motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.<br />
En l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies
navigables de France font l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au
redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083018.xml
---
###### Article L4316-13
Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts sont applicables à
toute personne qui s'est soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement
à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe prévue par
l'article L. 4316-3.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083016.xml
---
###### Article L4316-14
Aux fins de rechercher les infractions prévues à l'article L. 4316-13, les
agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 ont accès aux
installations et lieux où sont situés les ouvrages hydrauliques, à l'exclusion
des locaux d'habitation. Leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de leur
livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et
20 heures ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou
lorsqu'une activité de fabrication est en cours. Ils ne peuvent accéder aux
locaux qui servent pour partie d'habitation aux intéressés. Le procureur de la
République est préalablement informé par les agents des opérations envisagées en
vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. Les
procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement.
Une copie en est également remise à l'intéressé dans le même délai.