Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
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Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3113-1 ###### Article R3113-1
@ -16,4 +16,11 @@ personnes, ni aux transports exécutés par les véhicules assurant une activit
services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L. services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L.
7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les 7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les
voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations
particulières. particulières.<br />
Il n'est pas non plus applicable aux transports de personnes par route effectués
exclusivement à des fins non commerciales tels que définis au b du paragraphe 4
de l'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
directive 96/26/ CE du Conseil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3113-8 ###### Article R3113-8
@ -27,7 +27,7 @@ certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhic
mentionnés à l'article R. 3113-33.<br /> mentionnés à l'article R. 3113-33.<br />
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise
mentionné à l'article R. 3113-18. Il doit être restitué au préfet de région, mentionné à l'article R. 3113-19. Il doit être restitué au préfet de région,
ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période
de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a
été suspendue ou retirée. été suspendue ou retirée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3113-12 ###### Article R3113-12
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de
transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que
défini à l'article R. 3113-18, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un
an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire
valide ou copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, valide ou copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide,
le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3113-18 ###### Article R3113-18
Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit
entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement
qui y est situé, ainsi que ceux mentionnés aux articles R. 3113-19 et R. (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
3113-20. conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et
abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3113-19 ###### Article R3113-19
L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France des Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n°
conditions suivantes :<br /> 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de
l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une
1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal
son siège en France, dans ceux de son établissement principal sont conservés, qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national, de même que
sous réserve des dispositions de l'article R. 3113-20, les documents mentionnés les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations
au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 techniques.
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du
Conseil ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article
R. 3113-8, les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités
organisatrices de services de transport public de personnes et tous autres
documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;<br />
2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces
véhicules soient détenus en pleine propriété, en vertu d'un contrat de
location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;<br />
3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives à
ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations
techniques appropriées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033449809 Identifiant: LEGIARTI000046177191
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###### Article R3113-20 ###### Article R3113-20
Lorsque tout ou partie des documents mentionnés au 1° de l'article R. 3113-19 Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du
sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont
entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise
l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise
pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une
principal, l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition. entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal,
l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033449811 Identifiant: LEGIARTI000046177186
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###### Article R3113-21 ###### Article R3113-21
Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe
siège en France, ceux de son établissement principal ainsi que les locaux 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des
abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques entreprises exploitant un unique véhicule n'excédant pas neuf places, y compris
sont situés sur le territoire national et leurs adresses respectives figurent au celle du conducteur.
registre électronique national des entreprises de transport par route.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037330119 Identifiant: LEGIARTI000046177074
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###### Article R3113-26 ###### Article R3113-26
@ -23,10 +23,9 @@ a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L.
3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10
;<br /> ;<br />
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à
222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7, 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à
227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;<br />
pénal ;<br />
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce
;<br /> ;<br />
@ -42,9 +41,11 @@ e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L.
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
g) Infractions mentionnées à l'article 1741 du code général des impôts.<br />
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :<br /> 3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :<br />
a) Aux articles R. 3315-7, R. 3315-8, et R. 3315-11 ;<br /> a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7, R. 3315-8, et R. 3315-11 ;<br />
b) A l'article R. 323-1 du code de la route ;<br /> b) A l'article R. 323-1 du code de la route ;<br />
@ -52,4 +53,6 @@ c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions
correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou
plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12
tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé
est inférieur à 12 tonnes. est inférieur à 12 tonnes.<br />
d) A l'article R. 8114-2 du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037330105 Identifiant: LEGIARTI000046177062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/01/LEGIARTI000037330105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/70/LEGIARTI000046177062.xml
--- ---
###### Article R3113-30 ###### Article R3113-30
@ -17,10 +17,17 @@ Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle
après avis de la commission des sanctions administratives territorialement après avis de la commission des sanctions administratives territorialement
compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.<br /> compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.<br />
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être
deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région,
ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br /> ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions
ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br />
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le
registre électronique national des entreprises de transport par route. registre électronique national des entreprises de transport par route.<br />
A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut
décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de
transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle
mentionné à l'article R. 3113-35, postérieurement à la date de la décision de
perte d'honorabilité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042265843 Identifiant: LEGIARTI000046177057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/70/LEGIARTI000046177057.xml
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###### Article R3113-34 ###### Article R3113-34
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de personnes, tous documents justifiant qu'elle dispose de capitaux et routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des
de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.<br /> agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de
réserves à hauteur de la capacité financière exigible.<br />
Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent
de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au
@ -20,4 +22,13 @@ regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptab
un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de
l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à
l'article L. 3113-1, au ministère chargé des transports. l'article L. 3113-1, au ministère chargé des transports.<br />
Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des
entreprises de transport par route, en l'absence de comptes annuels certifiés,
visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le service
territorial compétent de l'Etat accepte tous documents établis par des agents
financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution attestant que l'entreprise dispose des montants
fixés à l'article R. 3113-31.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450569 Identifiant: LEGIARTI000046177541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/75/LEGIARTI000046177541.xml
--- ---
###### Article R3411-14 ###### Article R3411-14
@ -14,9 +14,12 @@ transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de
loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises, notifie au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours, marchandises, notifie au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours,
tout changement, y compris le changement de représentant légal de l'entreprise, toute information et tout changement, y compris le changement de représentant
de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points légal de l'entreprise, de nature à modifier leur situation au regard des données
a à d du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 mentionnées aux points a à d et h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
96/26/CE du Conseil. abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.<br />
L'information mentionnée au h est transmise une fois chaque année, au plus tard
le 31 mars.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24 Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2022-08-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037329963 Identifiant: LEGIARTI000046177551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/99/LEGIARTI000037329963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/75/LEGIARTI000046177551.xml
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###### Article R3452-47 ###### Article R3452-47
@ -30,4 +30,9 @@ l'entreprise de transport, au regard des données mentionnées à l'article R.
de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard des de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard des
données mentionnées à cet article, lorsque cette entreprise a déjà fait l'objet données mentionnées à cet article, lorsque cette entreprise a déjà fait l'objet
dans les trois années précédentes d'une mise en demeure pour ne pas avoir dans les trois années précédentes d'une mise en demeure pour ne pas avoir
respecté la même obligation de notification. respecté la même obligation de notification ;<br />
6° De ne pas notifier dans le délai d'un mois après la mise en demeure du préfet
de région prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3411-15, l'information
relative à l'effectif de l'entreprise prescrite au h du paragraphe 2 de
l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009.