Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
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Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3113-1
@ -16,4 +16,11 @@ personnes, ni aux transports exécutés par les véhicules assurant une activit
services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L.
7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les
voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations
particulières.
particulières.<br />
Il n'est pas non plus applicable aux transports de personnes par route effectués
exclusivement à des fins non commerciales tels que définis au b du paragraphe 4
de l'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
directive 96/26/ CE du Conseil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
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Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177228.xml
---
###### Article R3113-8
@ -27,7 +27,7 @@ certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhic
mentionnés à l'article R. 3113-33.<br />
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise
mentionné à l'article R. 3113-18. Il doit être restitué au préfet de région,
mentionné à l'article R. 3113-19. Il doit être restitué au préfet de région,
ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période
de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a
été suspendue ou retirée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
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Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177221.xml
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###### Article R3113-12
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de
transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que
défini à l'article R. 3113-18, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un
défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un
an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire
valide ou copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide,
le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449805.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177210.xml
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###### Article R3113-18
Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal
qui y est situé, ainsi que ceux mentionnés aux articles R. 3113-19 et R.
3113-20.
Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit
satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement
(CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et
abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449807.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/71/LEGIARTI000046177199.xml
---
###### Article R3113-19
L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France des
conditions suivantes :<br />
1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas
son siège en France, dans ceux de son établissement principal sont conservés,
sous réserve des dispositions de l'article R. 3113-20, les documents mentionnés
au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du
Conseil ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article
R. 3113-8, les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités
organisatrices de services de transport public de personnes et tous autres
documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;<br />
2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces
véhicules soient détenus en pleine propriété, en vertu d'un contrat de
location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;<br />
3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives à
ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations
techniques appropriées.
Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n°
1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de
l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal
qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national, de même que
les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations
techniques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449809.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/71/LEGIARTI000046177191.xml
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###### Article R3113-20
Lorsque tout ou partie des documents mentionnés au 1° de l'article R. 3113-19
sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal,
l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou,
pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement
principal, l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du
paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont
conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise
n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise
précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une
entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal,
l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/98/LEGIARTI000033449811.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/71/LEGIARTI000046177186.xml
---
###### Article R3113-21
Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son
siège en France, ceux de son établissement principal ainsi que les locaux
abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques
sont situés sur le territoire national et leurs adresses respectives figurent au
registre électronique national des entreprises de transport par route.
La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe
1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des
entreprises exploitant un unique véhicule n'excédant pas neuf places, y compris
celle du conducteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037330119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/01/LEGIARTI000037330119.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/70/LEGIARTI000046177074.xml
---
###### Article R3113-26
@ -23,10 +23,9 @@ a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L.
3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10
;<br />
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à
222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7,
227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code
pénal ;<br />
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à
222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à
227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;<br />
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce
;<br />
@ -42,9 +41,11 @@ e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L.
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de
l'environnement ;<br />
g) Infractions mentionnées à l'article 1741 du code général des impôts.<br />
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :<br />
a) Aux articles R. 3315-7, R. 3315-8, et R. 3315-11 ;<br />
a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7, R. 3315-8, et R. 3315-11 ;<br />
b) A l'article R. 323-1 du code de la route ;<br />
@ -52,4 +53,6 @@ c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions
correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou
plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12
tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé
est inférieur à 12 tonnes.
est inférieur à 12 tonnes.<br />
d) A l'article R. 8114-2 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037330105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/01/LEGIARTI000037330105.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/70/LEGIARTI000046177062.xml
---
###### Article R3113-30
@ -17,10 +17,17 @@ Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle
après avis de la commission des sanctions administratives territorialement
compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.<br />
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder
deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois
ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br />
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être
inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région,
ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions
ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br />
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le
registre électronique national des entreprises de transport par route.
registre électronique national des entreprises de transport par route.<br />
A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut
décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de
transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle
mentionné à l'article R. 3113-35, postérieurement à la date de la décision de
perte d'honorabilité.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000042265843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265843.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/70/LEGIARTI000046177057.xml
---
###### Article R3113-34
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de personnes, tous documents justifiant qu'elle dispose de capitaux et
de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.<br />
routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des
agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de
réserves à hauteur de la capacité financière exigible.<br />
Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent
de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au
@ -20,4 +22,13 @@ regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptab
un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de
l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale, conformément à
l'article L. 3113-1, au ministère chargé des transports.
l'article L. 3113-1, au ministère chargé des transports.<br />
Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des
entreprises de transport par route, en l'absence de comptes annuels certifiés,
visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le service
territorial compétent de l'Etat accepte tous documents établis par des agents
financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution attestant que l'entreprise dispose des montants
fixés à l'article R. 3113-31.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450569.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/75/LEGIARTI000046177541.xml
---
###### Article R3411-14
@ -14,9 +14,12 @@ transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de
loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises, notifie au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours,
tout changement, y compris le changement de représentant légal de l'entreprise,
de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points
a à d du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive
96/26/CE du Conseil.
toute information et tout changement, y compris le changement de représentant
légal de l'entreprise, de nature à modifier leur situation au regard des données
mentionnées aux points a à d et h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement
(CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.<br />
L'information mentionnée au h est transmise une fois chaque année, au plus tard
le 31 mars.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037329963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/99/LEGIARTI000037329963.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/75/LEGIARTI000046177551.xml
---
###### Article R3452-47
@ -30,4 +30,9 @@ l'entreprise de transport, au regard des données mentionnées à l'article R.
de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard des
données mentionnées à cet article, lorsque cette entreprise a déjà fait l'objet
dans les trois années précédentes d'une mise en demeure pour ne pas avoir
respecté la même obligation de notification.
respecté la même obligation de notification ;<br />
6° De ne pas notifier dans le délai d'un mois après la mise en demeure du préfet
de région prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3411-15, l'information
relative à l'effectif de l'entreprise prescrite au h du paragraphe 2 de
l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009.