Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

Abrogation du décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949.
Application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503264
Ancien identifiant: 1DX98340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503264.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033504090
##### TITRE UNIQUE
- [Chapitre Ier : Obligations générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôles et sanctions](chapitre_v)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGISCTA000033453099
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043651263
---
###### Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier
###### Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier
- [Section 1 : Dispositions communes aux entreprises de transport routier de personnes et aux entreprises de transport routier de marchandises](section_1)
- [Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450311.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/11/LEGIARTI000043651193.xml
---
###### Article R3312-38
Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du
travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, répartir la
durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours
de la semaine.<br />
social et économique s'il existe, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou
seulement sur certains des six autres jours de la semaine.<br />
Toutefois, la durée du travail ne peut être répartie sur un nombre de jours
inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas
légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être
autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.<br />
inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité social et économique s'il existe.
Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du
personnel, cette répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail
après enquête auprès des salariés.<br />
Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne
un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450313.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/11/LEGIARTI000043651187.xml
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###### Article R3312-39
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par
relais, est autorisée, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le
principe et les modalités d'application de ces formules.<br />
relais, est autorisée, après avis du comité social et économique s'il existe.
Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de
ces formules.<br />
Dans le cas de travail par relais, l'amplitude de la journée de travail telle
que définie par l'article R. 3312-2 ne peut excéder dix heures.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450319.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/11/LEGIARTI000043651182.xml
---
###### Article D3312-41
@ -13,4 +13,4 @@ La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.<br />
La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur
une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
du comité social et économique s'il existe.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450357.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/11/LEGIARTI000043651167.xml
---
###### Article D3312-59
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données
électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le
document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article D. 3312-63.
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent
consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R.
3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie,
prévu par l'article D. 3312-63.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450355.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/11/LEGIARTI000043651176.xml
---
###### Article R3312-58
@ -30,4 +30,13 @@ individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié intéressé, d'un
récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par
quadrimestre si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par
convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou
d'établissement, établi par l'employeur.
d'établissement, établi par l'employeur. Le format ainsi que les mentions du
livret et des récapitulatifs sont définis par arrêté du ministre chargé des
transports. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ce livret peut
être présenté sous format électronique et précise les modalités selon lesquelles
les données du livret présenté sous ce format sont traitées par les agents
mentionnés à l'article L. 3315-1.<br />
L'horaire de service ou le livret individuel de contrôle est détenu à bord du
moyen de transport avec lequel est assuré le service et peut être présenté à
tout moment aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450369.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/11/LEGIARTI000043651162.xml
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###### Article D3312-64
@ -17,5 +17,5 @@ par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semain
dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la
durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent
émettent un avis sur les dépassements mentionnés à l'alinéa précédent.
Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements
mentionnés à l'alinéa précédent.