LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. 
Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative  au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la  loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033897475
NOR: PRMX1604064L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/74/JORFTEXT000033897475.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-22 00:00:00 +01:00
parent 021aa66ea9
commit 2298d287b5
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031966026
###### Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- [Article L2131-1](article_l2131-1.md)
- [Article L2131-2](article_l2131-2.md)
- [Article L2131-3](article_l2131-3.md)
- [Article L2131-4](article_l2131-4.md)
- [Article L2131-4-1](article_l2131-4-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031007907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007907.xml
---
###### Article L2131-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte
toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/46/LEGIARTI000031944699.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911948.xml
---
###### Article L1261-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une
autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle comprend
un collège et une commission des sanctions.<br />
autorité publique indépendante. Elle comprend un collège et une commission des
sanctions.<br />
Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les
attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/47/LEGIARTI000031944703.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911944.xml
---
###### Article L1261-3
Les membres et les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
organisme.<br />
Les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944893.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911927.xml
---
###### Article L1261-10
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement
constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées
par le vice-président le plus anciennement désigné.
ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas
d'empêchement, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le
vice-président le plus anciennement désigné.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944900.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911924.xml
---
###### Article L1261-12
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et
de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la
localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses
méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de
l'autorité, en fonction des nécessités de service.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944850.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033911941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911941.xml
---
###### Article L1261-6
@ -15,7 +15,4 @@ membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est
femme.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à
courir. Sous réserve de l'alinéa précédent, un mandat exercé pendant moins de
deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
non-renouvellement.
remplacement par une personne de même sexe.

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@ -1,40 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944863.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911930.xml
---
###### Article L1261-7
Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif
départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe
et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des
services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le
secteur des autoroutes.<br />
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
Ils renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article
11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique, assortie d'une déclaration de bonne conduite.<br />
Ils ne sont pas révocables, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa
de l'article L. 1261-3 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au
présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire
d'office par décret ;<br />
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté
par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'autorité ;<br />
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement
grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.<br />
départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et
indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des
autoroutes.<br />
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune
position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944949.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911921.xml
---
###### Article L1261-16
@ -24,14 +24,11 @@ Cour des comptes.<br />
Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les
membres de la commission.<br />
Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l'autorité.<br />
Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas
rémunérées.<br />
La durée du mandat des membres de la commission est de six ans non renouvelable.
Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
A l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonctions jusqu'à
la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle
composition.<br />
La durée du mandat des membres de la commission est de six ans non
renouvelable.<br />
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la
commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944963.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911918.xml
---
###### Article L1261-18
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
services placés sous l'autorité de son président.<br />
Elle peut employer des magistrats et des fonctionnaires et recruter des agents
contractuels.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,
conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires
relevant du fonctionnement de l'autorité.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général
recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a
qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de
l'autorité.<br />
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et
des limites déterminées par le collège.

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@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944975.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911904.xml
---
###### Article L1261-19
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
l'autonomie financière. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle perçoit le droit fixe établi à l'article L. 1261-20 du
présent code et les taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609
septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour
services rendus. <br clear="none" />
<br clear="none" />La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne lui est pas applicable. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et
des dépenses. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoit le
droit fixe établi à l'article L. 1261-20 du présent code et les taxes établies
aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts,
dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033611656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611656.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033911879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911879.xml
---
###### Article L1264-7
@ -21,7 +21,7 @@ mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa
comptabilité prévue au même article ;<br />
3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en
application des articles L. 2131-7, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de
application des articles L. 2132-7, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de
l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;<br />
4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078013
- [Article L6361-2](article_l6361-2.md)
- [Article L6361-3](article_l6361-3.md)
- [Article L6361-4](article_l6361-4.md)
- [Article L6361-4-1](article_l6361-4-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030963826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963826.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033911841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911841.xml
---
###### Article L6361-1
@ -17,8 +17,7 @@ aérien.<br />
Elle comprend :<br />
1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres et qui exerce ses
fonctions dans les conditions définies par voie réglementaire ;<br />
1° Un président nommé par décret du Président de la République ;<br />
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée
nationale et par le président du Sénat ;<br />
@ -44,7 +43,7 @@ f) D'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<b
g) De navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans. Il n'est pas révocable.<br />
Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans.<br />
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont
nommés tous les trois ans.<br />
@ -54,21 +53,10 @@ d'hommes. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre
succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une
femme.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas
d'empêchement constaté par l'autorité dans les conditions qu'elle définit.<br />
Tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des
intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office,
après consultation de l'autorité, selon les formes requises pour sa
nomination.<br />
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer
ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à
courir. Ce successeur du même sexe est nommé dans un délai de deux mois.<br />
ses fonctions son successeur est de même sexe.<br />
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, sous
réserve du quinzième alinéa, cette règle n'est pas applicable aux membres dont
le mandat, en application de l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.<br />
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de
l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033899142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/91/LEGIARTI000033899142.xml
---
###### Article L6361-4-1
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077985
###### Section 3 : Moyens
- [Article L6361-10](article_l6361-10.md)
- [Article L6361-11](article_l6361-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023077983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077983.xml
---
###### Article L6361-10
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de contrôle des
nuisances aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur
proposition du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.<br />
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes
de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.

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@ -1,26 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023077981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077981.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033911830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911830.xml
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###### Article L6361-11
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui sont
placés sous l'autorité de son président.<br />
Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.<br />
Pour l'exécution de ses missions, l'autorité établit son règlement intérieur qui
est publié au Journal officiel.<br />
L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les
mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut
recruter des agents contractuels.<br />
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant.