LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES.
CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869.
CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983.
CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720683
NOR: EQUX9100067L
Ancien identifiant: 1LX9911385
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-12-30
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Date de début: 2011-12-30
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###### Article L4316-11
Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l'assiette de la taxe
due par les titulaires d'ouvrages hydrauliques. Ces opérations sont précédées de
l'envoi d'un avis portant mention de la date et de l'objet du contrôle.
due par les titulaires d'ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants
d'une installation irrégulière. Ces opérations sont précédées de l'envoi d'un
avis portant mention de la date et de l'objet du contrôle.