Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

Dispositions relatives à la découverte, au sauvetage, à la vente ou à la concession des épaves, fixation ‎de l'indemnité accordée au sauveteur, régime des épaves présentant un caractère archéologique, ‎historique ou artistique.‎
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le titre IX, sauf ‎les articles 5 et 29, du livre IV de l'ordonnance sur la marine de 1681, les déclarations du roi des 15 juin ‎‎1735 et 10 janvier 1770, les arrêtés des 27 thermidor an VII et 17 floréal an IX, les articles 24 et 26 du ‎règlement du 17 juillet 1816 sur l'établissement des invalides de la marine, l'instruction du 20 avril 1841, ‎l'article 62 de l'ordonnance du 23 juin 1846, le décret du 28 février 1918 et la loi du 18 septembre 1940.‎
Texte abrogé à compter du 7 décembre 2016 à l'exception des deuxième et sixième alinéas de son article 6 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681997
Ancien identifiant: 1DX9611547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681997.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540817
<h1>Chapitre II : Épaves</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540819
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Droits du sauveteur](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,7 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540821
<h1>Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves</h1>
- [Article R5142-1](article_r5142-1.md)
- [Article R5142-2](article_r5142-2.md)
- [Article R5142-3](article_r5142-3.md)
- [Article R5142-4](article_r5142-4.md)
- [Article R5142-5](article_r5142-5.md)
- [Article R5142-6](article_r5142-6.md)
- [Article R*5142-7](article_r5142-7.md)
- [Article R5142-9](article_r5142-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744229.xml
---
<h1>Article R5142-1</h1>
Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure du possible, de
la mettre en sûreté, notamment en la plaçant hors des atteintes de la mer. Elle
en fait, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au
premier port si l'épave a été trouvée en mer, la déclaration au préfet ou à son
représentant.<br />
Il est toutefois dérogé à l'obligation de mise en sûreté de l'épave, quand des
dangers sont susceptibles d'être encourus, à raison tant de l'épave elle-même
que de son contenu. Dans le cas où celui-ci est identifié comme dangereux ou ne
peut être identifié, la personne qui découvre l'épave s'abstient de toute
manipulation et la signale immédiatement au préfet, à son représentant ou à
toute autre autorité administrative locale, à charge pour celle-ci d'en informer
le préfet dans les plus brefs délais.<br />
Celui-ci peut faire procéder immédiatement, aux frais du propriétaire, à toutes
opérations nécessaires à son identification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744283?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744283?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744231.xml
---
<h1>Article R5142-2</h1>
Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde du préfet qui prend
toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des
objets sauvés.<br />
Ces objets demeurent aux risques des propriétaires.<br />
Le préfet peut requérir, en vue du sauvetage et moyennant indemnité, toute
personne physique ou morale capable d'y participer ainsi que tous moyens de
transport et tous magasins. Il peut, aux mêmes fins, donner l'ordre d'occuper ou
de traverser les propriétés privées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744283?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028679468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-08-14 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028679468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-08-14 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744283?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744233.xml
---
<h1>Article R5142-3</h1>
La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par le
préfet, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744235.xml
---
<h1>Article R5142-4</h1>
Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite, selon le cas, au
propriétaire s'il est français, ou au consul de l'Etat dont il est ressortissant
ou présumé ressortissant, s'il est étranger ou, si cet Etat ne dispose pas de
consul, à son représentant diplomatique.<br />
Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de
publication ou de la notification de la découverte ou du sauvetage de l'épave,
pour revendiquer son bien et, si le sauvetage n'a pu être fait, pour déclarer
qu'il entend y procéder.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744237.xml
---
<h1>Article R5142-5</h1>
Lorsque l'épave présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour
la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans
un port, le propriétaire a l'obligation de procéder à la récupération, à
l'enlèvement, à la destruction ou à toute autre opération en vue de supprimer le
caractère dangereux de cette épave.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744271?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744271?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744239.xml
---
<h1>Article R5142-6</h1>
Dans le cas prévu à l'article R. 5142-5, la mise en demeure de mettre fin au
danger ou à l'entrave, prévue à l'article L. 5142-18, est adressée, selon la
localisation de l'épave, par :<br />
1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à
l'article R. * 5142-7 ;<br />
2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. *
5142-7 ;<br />
3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 lorsque le navire se
trouve dans un port autre qu'un port militaire ;<br />
4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de
la base navale, dans les ports militaires.<br />
Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences
entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.<br />
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur
des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744253?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744255?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080620?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474292?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033540823?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744247?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744259?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744243?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744251?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033540823?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744247?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744251?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744253?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744255?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744259?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744243?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744243.xml
---
<h1>Article R5142-9</h1>
La mise en demeure impartit un délai au propriétaire pour l'accomplissement des
opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la
difficulté des opérations à entreprendre.<br />
Si la mise en demeure reste dépourvue d'effet, l'autorité compétente en vertu de
l'article R. 5142-6 peut alors faire procéder aux opérations nécessaires.<br />
Cette même autorité peut faire procéder d'office à ces opérations dans le cas où
le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé en temps utile.<br />
Elle peut également intervenir à la demande du propriétaire.<br />
Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744245
---
<h1>Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves</h1>
- [Article R5142-10](article_r5142-10.md)
- [Article R5142-11](article_r5142-11.md)
- [Article R5142-12](article_r5142-12.md)
- [Article R5142-13](article_r5142-13.md)
- [Article R5142-14](article_r5142-14.md)
- [Article R5142-15](article_r5142-15.md)
- [Article R5142-16](article_r5142-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744247.xml
---
<h1>Article R5142-10</h1>
La déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article L. 5142-2 est, à
l'expiration du délai qu'il a fixé dans les conditions définies à l'article L.
5141-3, prononcée par le préfet ou, dans les ports militaires, par le commandant
d'arrondissement maritime.<br />
La déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais
engagés antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 5142-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474019?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081305?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081261?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5142-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744249.xml
---
<h1>Article R5142-11</h1>
Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 5142-6, fait procéder à sa mise en vente :<br />
1° Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 5142-4 si le
propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ;<br />
2° Soit, après notification au propriétaire ou publication dans les conditions
prévues à l'article R. 5142-6, de la décision de l'autorité mentionnée au
premier alinéa, prononçant la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744251?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744251?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744251.xml
---
<h1>Article R5142-12</h1>
La vente mentionnée à l'article R. 5142-11 est assortie d'un cahier des charges
imposant à l'acquéreur les modalités et les délais d'enlèvement ou de
récupération de l'épave.<br />
La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura
été annoncée.<br />
S'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité compétente mentionnée à
l'article R. 5142-6 peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés
les délais prévus aux alinéas précédents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744253.xml
---
<h1>Article R5142-13</h1>
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut remettre au
sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne
procurerait aucun produit net appréciable.<br />
Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont le service
détenteur a décidé la vente sont aliénées par l'administration chargée des
domaines selon les règles fixées par le code général de la propriété des
personnes publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744595?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744617?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744645?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5781-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744671?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5791-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744595?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744617?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5771-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744645?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5781-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744671?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5791-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744255.xml
---
<h1>Article R5142-14</h1>
Il est opéré sur le produit de la vente de l'épave une déduction des frais
d'extraction, de récupération ou de démolition, en particulier de ceux qui ont
été exposés par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6, des
frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de
douane et autres taxes.<br />
Le produit net de la vente est versé à l'Etablissement national des invalides de
la marine (compte Gestion des épaves), où il peut être réclamé pendant cinq ans
par le propriétaire non déchu de ses droits ou par ses ayants droit. A
l'expiration de ce délai, il est acquis au Trésor.<br />
Si le propriétaire est déchu de ses droits, le produit net de la vente est
immédiatement acquis au Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744257.xml
---
<h1>Article R5142-15</h1>
Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession
d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744259.xml
---
<h1>Article R5142-16</h1>
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut, si l'épave n'est
pas vendue, passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur
de l'épave, soit à défaut, avec toute autre entreprise, à la condition que le
propriétaire ait renoncé à son droit de propriétaire ou en ait été déchu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744261
---
<h1>Sous-section 3 : Droits du sauveteur</h1>
- [Article R5142-17](article_r5142-17.md)
- [Article R5142-18](article_r5142-18.md)
- [Article R5142-19](article_r5142-19.md)
- [Article R5142-20](article_r5142-20.md)
- [Article R5142-21](article_r5142-21.md)
- [Article R5142-22](article_r5142-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744263.xml
---
<h1>Article R5142-17</h1>
Le sauveteur d'une épave ayant souscrit la déclaration prévue à l'article R.
5142-1 a droit à une indemnité calculée en tenant compte :<br />
1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ;<br />
2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de
sauvetage utilisé ;<br />
3° De la valeur en l'état de l'épave sauvée.<br />
S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après ces mêmes critères
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744229?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744265?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744229?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744265?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744265.xml
---
<h1>Article R5142-18</h1>
Si le propriétaire réclame l'épave dans le délai imparti par la présente
section, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs
et, s'il y a désaccord, par le tribunal de commerce du lieu où l'épave a été
soit trouvée, soit amenée.<br />
Si le propriétaire n'a pas réclamé l'épave dans les délais impartis par la
présente section, le préfet propose une rémunération évaluée par lui d'après les
bases fixées à l'article R. 5142-17.<br />
Si les propositions du préfet ne sont pas acceptées par les parties, la
rémunération est fixée par le tribunal de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744267.xml
---
<h1>Article R5142-19</h1>
Lorsqu'un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la
répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est
proposée par le préfet, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de
fait.<br />
Si les propositions du préfet ne sont pas acceptées par les parties, la
rémunération est fixée par le tribunal de commerce.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui font
habituellement les opérations de sauvetage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744269.xml
---
<h1>Article R5142-20</h1>
En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et par dérogation aux
dispositions de la présente sous-section, le préfet peut interdire leur
sauvetage ou, dans le cas où elles ont été sauvées, fixer lui-même la
rémunération forfaitaire du sauveteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744271.xml
---
<h1>Article R5142-21</h1>
La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le
propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après
paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige,
la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement.<br />
Les frais éventuellement engagés par un service public en application de
l'article R. 5142-5 sont assortis du même privilège.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744273.xml
---
<h1>Article R5142-22</h1>
Le droit du sauveteur à rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour
marquant la fin des opérations de sauvetage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744275
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales</h1>
- [Article R5142-23](article_r5142-23.md)
- [Article R5142-24](article_r5142-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744277.xml
---
<h1>Article R5142-23</h1>
Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744279.xml
---
<h1>Article R5142-24</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres
intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise,
notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités
de la publication prévue aux articles R. 5142-3, R. 5142-4, R. 5142-8, R.
5142-11 et R. 5142-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744233?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744251?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744251?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744233?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744281
---
<h1>Section 2 : Dispositions pénales</h1>
- [Article R5142-25](article_r5142-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744283.xml
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<h1>Article R5142-25</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute personne de ne pas avoir fait dans le délai prescrit la
déclaration prévue au premier alinéa de R. 5142-1.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour toute personne de refuser, en méconnaissance des dispositions du
troisième alinéa de l'article R. 5142-2, de se conformer aux réquisitions du
préfet ou à un ordre d'occuper ou de traverser une propriété privée.<br />
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et
132-15 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744229?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744231?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744229?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744231?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>