LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22.
Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3.
Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime  : modification des articles 9, 23.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38.
Ratification des textes suivants :
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. 
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. 
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. 
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. 
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. 
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. 
Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020671201
NOR: IOCX0810789L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031316078
- [Article L1803-5-1](article_l1803-5-1.md)
- [Article L1803-6](article_l1803-6.md)
- [Article L1803-7](article_l1803-7.md)
- [Article L1803-8](article_l1803-8.md)
- [Article L1803-9](article_l1803-9.md)
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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039784227
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839113.xml
---
<h1>Article L1803-1</h1>
Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics
mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont
régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.<br />
mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en
France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une
politique nationale de continuité territoriale au départ ou à destination de
l'outre-mer.<br />
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité
nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de
l'insularité et de l'éloignement et à rapprocher les conditions d'accès de la
population aux services publics de transport, de formation, de santé et de
communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation
géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité
territoriale d'outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par
la loi, des personnes résidant en France métropolitaine.
l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation
professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux
services publics de transport, de formation, de santé et de communication de
celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique,
économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale
d'outre-mer.
<details>
@ -30,7 +32,7 @@ la loi, des personnes résidant en France métropolitaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +46,7 @@ la loi, des personnes résidant en France métropolitaine.
2018-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036668815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425478?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1804-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034110382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110382.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839102.xml
---
<h1>Article L1803-2</h1>
@ -13,11 +13,7 @@ En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité
territoriale finance des aides à la continuité territoriale, le passeport pour
la mobilité en stage professionnel mentionné à l'article L. 1803-5-1 ainsi que
des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du
second cycle de l'enseignement secondaire. Il finance également des aides liées
aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité.<br />
territoriale finance les aides prévues au présent chapitre.<br />
Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues
par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France
@ -36,16 +32,13 @@ en mobilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034106263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839093?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839137?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +49,7 @@ en mobilité.
2009-05-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043727079?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
@ -89,7 +79,7 @@ en mobilité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028997202?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839093?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316053?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
@ -110,13 +100,13 @@ en mobilité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323741?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034106263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839137?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323736?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323731?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839127?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034110367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110367.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839123.xml
---
<h1>Article L1803-7</h1>
Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6, les critères
d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au
cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des
collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et accordée au titre de la
formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “ passeport pour la
mobilité des actifs salariés ”. Elle est attribuée lorsque la formation
professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du
salarié, faute qu'existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au
projet de formation.<br />
L'aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport
nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités
concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l'article
L. 6332-1 du code du travail.
<details>
@ -21,19 +30,28 @@ cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110382?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084922?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839127?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,17 +61,14 @@ cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
<li>
2009-05-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043720201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110382?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839127?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839127.xml
---
<h1>Article L1803-8</h1>
Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères
d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au
cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323746?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323757?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110374?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110382?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915847?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323731?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839102?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084934?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-4
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>