Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996441 Identifiant: LEGIARTI000042066341
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###### Article R1231-5 ###### Article R1231-5
Les tarifs des transports urbains sont fixés ou homologués par l'autorité Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou homologués par
compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention
celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport. passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1231-6 ###### Article R1231-6
@ -19,8 +19,8 @@ Si, dans un délai de vingt jours à compter de leur communication, l'autorité
compétente n'a pas fait connaître son opposition, les tarifs ou modifications de compétente n'a pas fait connaître son opposition, les tarifs ou modifications de
tarifs sont réputés homologués.<br /> tarifs sont réputés homologués.<br />
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'assemblée Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le
délibérante de l'établissement public peut, le cas échéant, sous réserve d'en maire ou le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public peut,
informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné au deuxième alinéa sous réserve d'en informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné
afin de permettre la réunion du conseil général, du conseil municipal ou de au deuxième alinéa afin de permettre la réunion du conseil régional, du conseil
l'assemblée délibérante. départemental, du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante.