Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996441
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042066341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066341.xml
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###### Article R1231-5
Les tarifs des transports urbains sont fixés ou homologués par l'autorité
compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre
celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.
Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou homologués par
l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention
passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996443.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042066335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066335.xml
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###### Article R1231-6
@ -19,8 +19,8 @@ Si, dans un délai de vingt jours à compter de leur communication, l'autorité
compétente n'a pas fait connaître son opposition, les tarifs ou modifications de
tarifs sont réputés homologués.<br />
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'assemblée
délibérante de l'établissement public peut, le cas échéant, sous réserve d'en
informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné au deuxième alinéa
afin de permettre la réunion du conseil général, du conseil municipal ou de
l'assemblée délibérante.
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le
maire ou le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public peut,
sous réserve d'en informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné
au deuxième alinéa afin de permettre la réunion du conseil régional, du conseil
départemental, du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante.