Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043179225
NOR: TRAT2021953R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/92/JORFTEXT000043179225.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434321.xml
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182308.xml
---
<h1>Article L2214-1</h1>
Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à
câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils
sont accompagnés d'une déclaration “ CE ” de conformité aux exigences
essentielles de sécurité. Les constituants comportent également un marquage “ CE
” de conformité.<br />
Les sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles
transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont
accompagnés d'une déclaration UE de conformité aux exigences essentielles de
sécurité. Les sous-systèmes et composants de sécurité comportent également un
marquage “ CE ” de conformité.<br />
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la
satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de
garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des
installations à câbles transportant des personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les règles relatives
à la mise sur le marché de ces constituants et sous-systèmes assurant la
sécurité des installations à câbles, sont fixées par voie réglementaire.
satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles définies par le
règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.
<details>
@ -32,7 +28,10 @@ sécurité des installations à câbles, sont fixées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ sécurité des installations à câbles, sont fixées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
@ -49,7 +48,7 @@ sécurité des installations à câbles, sont fixées par voie réglementaire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434309?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043180182?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434301.xml
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182305.xml
---
<h1>Article L2214-3</h1>
Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le
fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les
conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un constituant ou
d'un sous-système assurant la sécurité des installations à câbles transportant
des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et,
le cas échéant, pour la sécurité des biens.<br />
conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un sous-système ou
d'un composant de sécurité des installations à câbles transportant des personnes
en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant,
pour la sécurité des biens.<br />
Le ministre peut également, dans les mêmes conditions, suspendre pendant une
durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre
@ -31,7 +31,10 @@ prononcée sans formalité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +42,10 @@ prononcée sans formalité.
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434297.xml
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/22/LEGIARTI000043182297.xml
---
<h1>Article L2214-4</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434297.xml
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de
mettre sur le marché un produit :<br />
1° Sans la déclaration “ CE ” mentionnée à l'article L. 2214-1 ;<br />
1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;<br />
2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;<br />
@ -31,13 +31,16 @@ fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434301?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434309?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434321?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182305?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182308?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,16 +48,16 @@ fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2214-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182308?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434309?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2214-3 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182305?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085674
- [Section 1 : Transport sanitaire](section_1/README.md)
- [Section 2 : Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne](section_2/README.md)
- [Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autres transports par câbles](section_4/README.md)

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@ -1,24 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023085663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085663.xml
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/22/LEGIARTI000043182286.xml
---
<h1>Article L1251-2</h1>
Les règles relatives au transport par remontées mécaniques situées dans les
zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les
dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du
tourisme.
Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées
exclusivement dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre
IV du livre III du code du tourisme.<br />
Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de
montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre
et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de
l'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -31,6 +59,15 @@ tourisme.
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034575901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006158405?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043179652
---
<h1>Section 4 : Autres transports par câbles</h1>
- [Article L1251-9](article_l1251-9.md)
- [Article L1251-10](article_l1251-10.md)
- [Article L1251-11](article_l1251-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043179656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/96/LEGIARTI000043179656.xml
---
<h1>Article L1251-10</h1>
Les installations à câbles utilisées pour le transport de personnes situées dans
l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux
établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de
loisirs ou pour le transport de personnel sont soumises aux dispositions
relatives au transport guidé du titre Ier du livre VI de la première partie
ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à
crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de
montagne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043180123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050864793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2021-02-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043180123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043179658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/96/LEGIARTI000043179658.xml
---
<h1>Article L1251-11</h1>
Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles
applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes
réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043180126?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043180126?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043179654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/96/LEGIARTI000043179654.xml
---
<h1>Article L1251-9</h1>
Les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne
mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/424 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à
câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE sont conformes aux exigences
essentielles de ce règlement ainsi qu'aux dispositions applicables aux
installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique,
historique ou sportive situés hors zone de montagne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043180123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050864793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2021-02-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179588?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043180123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>