Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030042737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042737.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066591.xml
---
<h1>Article R1802-5</h1>
@ -12,41 +12,50 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042737.xml
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent
code sont ainsi adaptées :<br />
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions
dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br />
2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent
les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs
présidents respectifs ;<br />
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal
de première instance et son président ;<br />
5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par son
président ;<br />
6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat ;<br />
7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à
son directeur, à la direction départementale des territoires ou des territoires
et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont
remplacées par des références à la direction des territoires, de l'alimentation
et de la mer et à son directeur ;<br />
8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br />
9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
<div>
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les
attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br />
</div>
<div>
2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président
exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à
leurs présidents respectifs ;<br />
</div>
<div>
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
</div>
<div>
4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées
par le tribunal de première instance et son président ;<br />
</div>
<div>
5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par
son président ;<br />
</div>
<div>
6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
métiers et de l'artisanat ;<br />
</div>
<div>
7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur,
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
et à son directeur, à la direction départementale des territoires ou des
territoires et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à
son chef sont remplacées par des références à la direction des territoires, de
l'alimentation et de la mer et à son directeur ;<br />
</div>
<div>
8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br />
</div>
<div>
9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
</div>
<details>
@ -56,7 +65,7 @@ Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +76,7 @@ Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>