Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028992295 NOR: DEVK1301893D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030042737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042737.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039066591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066591.xml
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<h1>Article R1802-5</h1>
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@ -12,41 +12,50 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042737.xml
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Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent
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code sont ainsi adaptées :<br />
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1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions
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dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br />
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2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent
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les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs
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présidents respectifs ;<br />
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3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
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références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
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4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
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celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal
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de première instance et son président ;<br />
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5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
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par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par son
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président ;<br />
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6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
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des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
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et de l'artisanat ;<br />
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7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à
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la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à
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son directeur, à la direction départementale des territoires ou des territoires
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et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont
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remplacées par des références à la direction des territoires, de l'alimentation
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et de la mer et à son directeur ;<br />
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8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
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respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
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localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br />
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9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
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Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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<div>
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1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les
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attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;<br />
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</div>
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<div>
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2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président
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exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à
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leurs présidents respectifs ;<br />
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</div>
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<div>
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3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
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références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
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</div>
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<div>
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4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées
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par le tribunal de première instance et son président ;<br />
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</div>
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<div>
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5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
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par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par
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son président ;<br />
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</div>
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<div>
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6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
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des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
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métiers et de l'artisanat ;<br />
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</div>
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<div>
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7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur,
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à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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et à son directeur, à la direction départementale des territoires ou des
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territoires et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à
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son chef sont remplacées par des références à la direction des territoires, de
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l'alimentation et de la mer et à son directeur ;<br />
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</div>
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<div>
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8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
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||||
respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
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localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br />
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</div>
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<div>
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9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
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Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
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</div>
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<details>
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@ -56,7 +65,7 @@ Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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@ -67,7 +76,7 @@ Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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