LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ; modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707312 NOR: IOCX0903274L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080893
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- [Article L5251-3](article_l5251-3.md)
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- [Article L5251-4](article_l5251-4.md)
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- [Article L5251-5](article_l5251-5.md)
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- [Article L5251-6](article_l5251-6.md)
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@ -0,0 +1,52 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023711325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/13/LEGIARTI000023711325.xml
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<h1>Article L5251-6</h1>
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Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect
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des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :<br />
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- les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat
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;<br />
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- les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la
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sûreté et à la protection d'éléments navals ;<br />
|
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- les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de
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département ou le préfet maritime ;<br />
|
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- les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de
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la mer.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1984-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049589709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000023084154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084154.xml
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||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717790.xml
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<h1>Article L2241-2</h1>
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@ -14,13 +14,18 @@ au 4° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir o
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relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
|
||||
identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de
|
||||
police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les
|
||||
agents visés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure
|
||||
pénale peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps
|
||||
strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas
|
||||
échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
|
||||
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son
|
||||
identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du
|
||||
code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de
|
||||
police judiciaire territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
|
||||
police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un
|
||||
agent visé au même premier alinéa.<br />
|
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|
||||
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire
|
||||
l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son
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||||
arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
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||||
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<details>
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@ -30,13 +35,16 @@ strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878630?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1845-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878630?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -47,7 +55,7 @@ strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032286441?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084144.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717795.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L2241-6</h1>
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||||
|
||||
Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires
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||||
ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre
|
||||
la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler
|
||||
l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au 4° du I de
|
||||
l'article L. 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé
|
||||
au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits.<br />
|
||||
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions
|
||||
dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des
|
||||
personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public
|
||||
peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de
|
||||
descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point
|
||||
d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces,
|
||||
gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant
|
||||
peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule de transport ferroviaire
|
||||
ou guidé et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force
|
||||
publique.<br />
|
||||
peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai
|
||||
les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance
|
||||
de la force publique.<br />
|
||||
|
||||
Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de
|
||||
police judiciaire territorialement compétent.<br />
|
||||
|
@ -35,19 +36,16 @@ raison notamment de son âge ou de son état de santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878628?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878629?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878630?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032491712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -55,10 +53,10 @@ raison notamment de son âge ou de son état de santé.
|
|||
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033344394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1845-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878628?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764393?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2241-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04</a>
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084130.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717788.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2242-4</h1>
|
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@ -50,7 +50,10 @@ pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;<br />
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||||
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des
|
||||
voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la
|
||||
mise en marche ou la circulation des trains.
|
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mise en marche ou la circulation des trains ;<br />
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9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des
|
||||
trains.
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<details>
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@ -60,13 +63,16 @@ mise en marche ou la circulation des trains.
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||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021480154?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031838484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/50/LEGIARTI000023085095.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023722043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722043.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L1631-1</h1>
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||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en
|
||||
œuvre de systèmes de vidéosurveillance par les gestionnaires d'infrastructures,
|
||||
œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures,
|
||||
les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de
|
||||
l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au
|
||||
trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21
|
||||
|
@ -20,12 +20,29 @@ janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527957?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
1995-01-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527957?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179000?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084785.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023722040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1883-2</h1>
|
||||
|
@ -12,23 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084785.xml
|
|||
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1631-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 1631-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut
|
||||
prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance par les
|
||||
gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des
|
||||
transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les
|
||||
exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par
|
||||
l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
|
||||
programmation relative à la sécurité. "
|
||||
prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires
|
||||
d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports
|
||||
collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants
|
||||
d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de
|
||||
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
|
||||
la sécurité. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527957?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1995-01-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527957?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023078082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078082.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/22/LEGIARTI000023712237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6342-2</h1>
|
||||
|
@ -31,6 +31,21 @@ qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité
|
|||
qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité
|
||||
est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
|
||||
|
||||
Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la
|
||||
personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
|
||||
dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas de refus, la personne
|
||||
est soumise à un autre dispositif de contrôle (1).<br />
|
||||
|
||||
L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant
|
||||
pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et
|
||||
son image produite par le scanner corporel.L'image produite par le scanner
|
||||
millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
|
||||
Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé (1).<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
|
||||
l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par
|
||||
dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé (1).<br />
|
||||
|
||||
Les agréments prévus par le deuxième alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
|
||||
moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties
|
||||
requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la
|
||||
|
@ -48,7 +63,55 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -70,6 +133,9 @@ Conseil d'Etat.
|
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<li>
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||||
2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
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||||
</li>
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