LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1. 
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88. 
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53. 
Modification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29. 
Transposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
Abrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000809647
NOR: SANX0300217L
Ancien identifiant: 1LS005102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml
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@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086471
###### Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
- [Article L1112-1](article_l1112-1.md)
- [Article L1112-2](article_l1112-2.md)
- [Article L1112-3](article_l1112-3.md)
- [Article L1112-4](article_l1112-4.md)
- [Article L1112-5](article_l1112-5.md)
- [Article L1112-6](article_l1112-6.md)
- [Article L1112-7](article_l1112-7.md)
- [Article L1112-8](article_l1112-8.md)
- [Article L1112-9](article_l1112-9.md)
- [Article L1112-10](article_l1112-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023086466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086466.xml
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###### Article L1112-1
Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien
intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont
rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite,
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de
l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086414.xml
---
###### Article L1112-10
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 1112-1 à L.
1112-5, notamment les conditions d'accessibilité exigibles pour chaque catégorie
de matériel roulant et les gares maritimes concernées par l'article L. 1112-2,
sont fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023086461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086461.xml
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###### Article L1112-2
I. ― Un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de
la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de
l'accessibilité des différents types de transport.<br />
II. ― Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables :<br />
1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en
l'absence d'autorité organisatrice, par l'Etat ;<br />
2° Par les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A
du code général des impôts et, en fonction de l'importance de leur trafic, par
les gestionnaires des gares maritimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023086459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086459.xml
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###### Article L1112-3
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à
l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023086455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086455.xml
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###### Article L1112-4
Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement
impossible, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes
handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition.
L'autorité organisatrice de transport compétente dispose d'un délai de trois ans
pour organiser et financer ces moyens de transport.<br />
Le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit
pas être supérieur au coût du transport public existant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086453.xml
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###### Article L1112-5
Le délai fixé par l'article L. 1112-1 n'est pas applicable aux réseaux
souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 si
un schéma directeur d'accessibilité est élaboré conformément aux dispositions de
l'article L. 1112-2 et si des transports de substitution répondant aux
conditions prévues par l'article L. 1112-4 sont mis en place.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086442.xml
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###### Article L1112-6
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de
transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023086440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086440.xml
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###### Article L1112-7
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de dépôt
de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à
mobilité réduite.