LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
parent e0e0879445
commit 1a0d932dcb
15 changed files with 596 additions and 7 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079325
- [Section 1 : L'apprentissage](section_1/README.md)
- [Section 2 : La formation professionnelle continue](section_2/README.md)
- [Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime](section_3/README.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079320.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385951.xml
---
<h1>Article L5547-1</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises
d'armement maritime des dispositions du titre Ier du livre Ier de la sixième
d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième
partie du code du travail.
@ -21,13 +21,19 @@ partie du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037371751
---
<h1>Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime</h1>
- [Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Sanctions administratives](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions pénales](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Agents de contrôle](sous-section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037371753
---
<h1>Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés</h1>
- [Article L5547-3](article_l5547-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,168 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371755.xml
---
<h1>Article L5547-3</h1>
I.-Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du
travail, la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres
de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le
cadre d'un organisme de formation agréé à cet effet par l'autorité
administrative définie par décret en Conseil d'Etat. La formation s'exerce sous
la responsabilité du représentant légal de l'établissement.<br />
II.-Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du
ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national
sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article
L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L.
612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038685054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038685081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038685071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041657787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2020 relatif à l'acquisition et à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043313133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-10-15</a>
</li>
<li>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041963506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-14</a>
</li>
<li>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042457940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-24</a>
</li>
<li>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a>
</li>
<li>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a>
</li>
<li>
2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042022731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042431467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042457201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042457205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181160?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371763?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371767?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944028?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5765-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204559?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191986?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5775-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047894772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944155?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5785-5-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037371757
---
<h1>Sous-section 2 : Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime</h1>
- [Article L5547-4](article_l5547-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000037371759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371759.xml
---
<h1>Article L5547-4</h1>
La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime est
subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en
Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en
œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et
d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis
selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la
convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention
internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de
délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371769?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204559?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047894772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037371761
---
<h1>Sous-section 3 : Sanctions administratives</h1>
- [Article L5547-5](article_l5547-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371763.xml
---
<h1>Article L5547-5</h1>
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait
de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371755?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204559?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047894772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037371765
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions pénales</h1>
- [Article L5547-6](article_l5547-6.md)
- [Article L5547-7](article_l5547-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371767.xml
---
<h1>Article L5547-6</h1>
Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au
maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu
l'agrément prévu à l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de
suspension de cet agrément est puni de 4 500 € d'amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371755?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371769.xml
---
<h1>Article L5547-7</h1>
Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au
renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des
formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience
professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à
l'article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d'amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191976?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371759?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-4 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046854570?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037371771
---
<h1>Sous-section 5 : Agents de contrôle</h1>
- [Article L5547-8](article_l5547-8.md)
- [Article L5547-9](article_l5547-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371773.xml
---
<h1>Article L5547-8</h1>
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher
et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des
textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2°
à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474231?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654292?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081196?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026587746?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038685069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046854562?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5547-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046854570?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371775.xml
---
<h1>Article L5547-9</h1>
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>