Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048588063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/80/LEGIARTI000048588063.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049587195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/71/LEGIARTI000049587195.xml
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###### Article D1803-4
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant de
l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-six ans au plus au 1er octobre
l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre
de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.<br />
Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048588076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/80/LEGIARTI000048588076.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049587210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/72/LEGIARTI000049587210.xml
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###### Article D1803-12
@ -59,11 +59,7 @@ même année civile, avec les aides prévues aux articles L. 1803-5 à L. 1803-6
alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide
du fonds de continuité territoriale.<br />
III. — Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le
tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut
prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis
la dernière aide si un premier accompagnant familial bénéficie d'une prise en
charge du déplacement par la sécurité sociale.<br />
III. — (Abrogé).<br />
IV. — Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues
aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement