Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20 Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2024-05-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1803-4 ###### Article D1803-4
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant de Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant de
l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-six ans au plus au 1er octobre l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre
de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.<br /> de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.<br />
Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20 Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2024-05-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1803-12 ###### Article D1803-12
@ -59,11 +59,7 @@ même année civile, avec les aides prévues aux articles L. 1803-5 à L. 1803-6
alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide
du fonds de continuité territoriale.<br /> du fonds de continuité territoriale.<br />
III. — Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le III. — (Abrogé).<br />
tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut
prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis
la dernière aide si un premier accompagnant familial bénéficie d'une prise en
charge du déplacement par la sécurité sociale.<br />
IV. — Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues IV. — Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues
aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement