Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615125
NOR: JUSC2128618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/51/JORFTEXT000044615125.xml
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232351
###### Chapitre Ier : Droits réels
- [Article R4121-1](article_r4121-1.md)
- [Article R4121-2](article_r4121-2.md)
- [Article R4121-3](article_r4121-3.md)
- [Article R4121-4](article_r4121-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232355.xml
---
###### Article R4121-2
A l'appui de la requête mentionnée à l'article R. 4121-1, il doit être présenté
:<br />
1° Un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation
du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant
lieu ;<br />
2° L'acte ou le jugement au sujet duquel l'inscription est requise, ou un
extrait si celui-ci concerne plusieurs bateaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232357.xml
---
###### Article R4121-3
A la suite de la requête mentionnée à l'article R. 4121-1, le greffier du
tribunal de commerce procède à l'inscription prévue à l'article L. 4121-2 et
mentionne sur le registre prévu à cet effet, outre la date de l'inscription, les
éléments prévus par les 3° à 5° de l'article R. 4121-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232359.xml
---
###### Article R4121-4
La requête aux fins de délivrance d'un extrait du registre des droits réels ou
d'un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription de droit réel
prévus par les articles L. 4121-3 et L. 4121-4 est formulée par écrit et est
accompagnée de l'extrait du registre d'immatriculation prévu à l'article L.
4111-5 ou du certificat d'immatriculation du bateau, ou, s'il s'agit d'un bateau
en construction, du récépissé de la déclaration mentionné à l'article R.
4122-1.<br />
Il en est de même en cas de requête aux fins d'obtenir un état des inscriptions
de procès-verbaux de saisie effectuées en exécution de l'article R. 4123-6 ou un
certificat qu'il n'en existe aucune.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tous les droits réels, y
compris l'hypothèque.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232369
###### Section 2 : Publicité des hypothèques
- [Article R4122-3](article_r4122-3.md)
- [Article R4122-4](article_r4122-4.md)
- [Article R4122-5](article_r4122-5.md)
- [Article R4122-6](article_r4122-6.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232373.xml
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###### Article R4122-4
A l'appui de la requête aux fins d'inscriptions d'une hypothèque, il doit être
présenté :<br />
1° Un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation
du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant
lieu ;<br />
2° Un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé
s'il est sous seing privé, ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe
une minute.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232375.xml
---
###### Article R4122-5
L'inscription hypothécaire contient la mention du contenu des bordereaux et la
date à laquelle elle est réalisée.<br />
Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise
au requérant ainsi que l'un des bordereaux au bas duquel certificat est donné
que l'inscription a été faite.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232377.xml
---
###### Article R4122-6
Pour l'application de l'article L. 4122-10, dans le cas où l'acte constitutif
d'hypothèque est sous seing privé ou si, étant authentique, il a été reçu en
brevet, il est communiqué au greffe du tribunal de commerce, et, séance tenante,
mention y est faite de la radiation totale ou partielle.<br />
Si l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être représenté et s'il n'est pas à
ordre, la déclaration en est faite par les deux parties dans l'acte de
mainlevée.