LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Modification du code du sport, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code pénal.
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification des articles 53, 57.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11 (création du III bis).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036742943
NOR: SPOV1729269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/74/29/JORFTEXT000036742943.xml
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République française 2018-03-28 00:00:00 +02:00
parent 4c9c42efb7
commit 116c5ccec3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2018-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739330 Identifiant: LEGIARTI000036744124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/93/LEGIARTI000033739330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/41/LEGIARTI000036744124.xml
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###### Article L2111-3-1 ###### Article L2111-3-1
@ -16,4 +16,8 @@ l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.<br />
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au
premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les
principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des
candidats et de transparence. candidats et de transparence.<br />
Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en
application des premier et deuxième alinéas du présent article.