LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/22/JORFTEXT000032282279.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-23 00:00:00 +00:00
parent 3fb37edcf7
commit 0ddc3e982e
24 changed files with 955 additions and 72 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023080575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080575.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000032285757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/57/LEGIARTI000032285757.xml
---
<h1>Article L5332-6</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ européenne, que les services de l'Etat, les exploitants d'installations
portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services
portuaires désignent pour cette tâche. Ces agents sont agréés par l'autorité
administrative et par le procureur de la République. Ils ne procèdent à la
fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des
fouille des bagages qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des
palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la
palpation de sécurité est faite par une personne du même sexe que la personne
qui en fait l'objet. Ils peuvent procéder à des contrôles des transports de
@ -52,7 +52,7 @@ il peut faire l'objet d'une suspension immédiate.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842548?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,6 +74,9 @@ il peut faire l'objet d'une suspension immédiate.
<li>
2008-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030456459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06</a>
</li>
<li>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043515042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
</li>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084268
- [TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ](titre_vi/README.md)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084161
- [Article L2241-1](article_l2241-1.md)
- [Article L2241-1-1](article_l2241-1-1.md)
- [Article L2241-2](article_l2241-2.md)
- [Article L2241-2-1](article_l2241-2-1.md)
- [Article L2241-3](article_l2241-3.md)
- [Article L2241-4](article_l2241-4.md)
- [Article L2241-5](article_l2241-5.md)
@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084161
- [Article L2241-7](article_l2241-7.md)
- [Article L2241-8](article_l2241-8.md)
- [Article L2241-9](article_l2241-9.md)
- [Article L2241-10](article_l2241-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029333658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333658.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032286061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/60/LEGIARTI000032286061.xml
---
<h1>Article L2241-1-1</h1>
@ -14,6 +14,10 @@ dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agen
de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent
librement aux trains en circulation sur le territoire français.<br />
Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code
des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation
sur le territoire français.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
@ -24,7 +28,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +36,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
2014-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031838484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031838484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-07-12</a>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032841589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2019-07-12</a>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032284342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/43/LEGIARTI000032284342.xml
---
<h1>Article L2241-10</h1>
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en
mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de
transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont
l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils
ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être
porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents
valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des transports.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne
de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035505727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06</a>
</li>
<li>
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035505732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06</a>
</li>
<li>
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035505737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785715?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032284097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/40/LEGIARTI000032284097.xml
---
<h1>Article L2241-2-1</h1>
<div align="left">
Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du
contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions
mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents de
l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues
au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du même code peuvent
obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes
de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé,
des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de
naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Ils sont
tenus au secret professionnel.<br />
Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la
procédure prévue aux articles 529-3 à 529-5 dudit code, en vue de permettre le
recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende
forfaitaire majorée. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres tiers que ceux
chargés de recouvrer ces sommes ou à l'autorité judiciaire qui est informée
des cas d'usurpation d'identité détectés à l'occasion de ces échanges
d'information.<br />
Les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse sont
transmis par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux
exploitants. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d'avoir
accès à ces renseignements, dont le nombre maximal est fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et
des transports, sont spécialement désignés et habilités à cet effet par la
personne morale. Ils sont tenus au secret professionnel.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032284139?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L166 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576853?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576854?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785732?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902426?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032286044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050705874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576853?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050707898?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050707936?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050707928?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032284139?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L166 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023084146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084146.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032285957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285957.xml
---
<h1>Article L2241-5</h1>
Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent appréhender, en vue de
leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes,
mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les trains, cours ou
bâtiments des gares, stations et toutes dépendances du domaine public
ferroviaire sans l'autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également
saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.<br />
Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par
procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est
commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de
voyageurs.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender,
en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature
offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et
emprises immobilières des transports publics de voyageurs sans l'autorisation
administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes
conditions les étals supportant ces marchandises.<br />
Les marchandises saisies sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à
la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou
@ -22,7 +27,7 @@ humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables.<br
Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des
marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations
mentionnées au deuxième alinéa.
mentionnées au troisième alinéa.
<details>
@ -32,7 +37,40 @@ mentionnées au deuxième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878626?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336397?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008574?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115071?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582723?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084158?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041495204?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289725?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052796?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312313?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,6 +80,9 @@ mentionnées au deuxième alinéa.
<li>
2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032491704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12</a>
</li>
@ -49,7 +90,10 @@ mentionnées au deuxième alinéa.
1845-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878626?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902082?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01</a>

View file

@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023717795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717795.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032285933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285933.xml
---
<h1>Article L2241-6</h1>
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions
dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des
personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public
peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L.
2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de
compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit
de troubler l'ordre public, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre
à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de
sécurité peut se voir interdire par les agents mentionnés au I de l'article L.
2241-1 l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport
valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de
descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point
d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces,
gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.<br />
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant
peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai
les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance
de la force publique.<br />
peuvent interdire à l'intéressé l'accès du véhicule ou le contraindre à en
descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que
de besoin, requérir l'assistance de la force publique.<br />
Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de
police judiciaire territorialement compétent.<br />
@ -36,7 +40,10 @@ raison notamment de son âge ou de son état de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +51,10 @@ raison notamment de son âge ou de son état de santé.
<ul>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032491712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12</a>
@ -58,6 +68,9 @@ raison notamment de son âge ou de son état de santé.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764393?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2241-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04</a>
</li>

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084138
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)
- [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
- [Article L2242-10](article_l2242-10.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032284434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/44/LEGIARTI000032284434.xml
---
<h1>Article L2242-10</h1>
<div align="left">
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le
support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou
d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport
public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023084128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084128.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032286054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/60/LEGIARTI000032286054.xml
---
<h1>Article L2242-5</h1>
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse
adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de
l'article L. 2241-1.
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de
déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des
agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.
<details>
@ -21,18 +21,48 @@ l'article L. 2241-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878624?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-07-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336397?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008574?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115071?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582723?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084158?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041495204?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289725?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052796?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1845-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878624?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966384?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023084125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084125.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032285967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285967.xml
---
<h1>Article L2242-6</h1>
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager,
de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport
valable.<br />
de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant
sans être muni d'un titre de transport valable.<br />
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet,
sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions
sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions
pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non
valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en
application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
@ -27,13 +27,22 @@ application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878633?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902426?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1845-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878633?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084117
- [Article L2251-3](article_l2251-3.md)
- [Article L2251-4](article_l2251-4.md)
- [Article L2251-5](article_l2251-5.md)
- [Article L2251-6](article_l2251-6.md)
- [Article L2251-7](article_l2251-7.md)
- [Article L2251-8](article_l2251-8.md)
- [Article L2251-9](article_l2251-9.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032284081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/40/LEGIARTI000032284081.xml
---
<h1>Article L2251-6</h1>
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure pénale pour le
contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale,
les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et
sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du
ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'Etat dans
le département, le contrôle des agents des services internes de sécurité
mentionnés à l'article L. 2251-1 du présent code.<br />
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail,
ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux
articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres
registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et
L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les
renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité
opérationnelle.<br />
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre
huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement
exercée l'activité des agents des services internes de sécurité mentionnés au
premier alinéa du présent article ; ils peuvent également y accéder à tout
moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder
à ceux de ces locaux qui servent de domicile.<br />
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au
responsable de l'entreprise et adressée aux autorités mentionnées au même
premier alinéa.<br />
Les agents mentionnés audit premier alinéa transmettent à l'exploitant toute
information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à
l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux
trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2.<br />
Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent
article est publié et notifié au Défenseur des droits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033344404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033708534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032284114?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042447835?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032284088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/40/LEGIARTI000032284088.xml
---
<h1>Article L2251-7</h1>
Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF
et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033344364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032284095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/40/LEGIARTI000032284095.xml
---
<h1>Article L2251-8</h1>
Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans
le département sont exercées, dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les
transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France,
par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045744123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032283948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/39/LEGIARTI000032283948.xml
---
<h1>Article L2251-9</h1>
L' article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents
des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033167592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084513?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084102
<h1>Chapitre II : Sanctions pénales</h1>
- [Article L2252-1](article_l2252-1.md)
- [Article L2252-2](article_l2252-2.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032284114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/41/LEGIARTI000032284114.xml
---
<h1>Article L2252-2</h1>
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout
agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire
obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à
l'article L. 2251-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336409?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285804?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785756?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084113?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032284081?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033344404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042447835?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-03-24
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGISCTA000032284388
---
<h1>TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ</h1>
- [Article L2261-1](article_l2261-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000032284398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/43/LEGIARTI000032284398.xml
---
<h1>Article L2261-1</h1>
Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux
autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants sont tenus
d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux
cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport. A cette
fin, les exploitants peuvent se doter de services de sécurité internes soumis au
livre VI du code de la sécurité intérieure.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités
organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui
exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental
un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine
les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi
que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Un tel contrat ne peut mettre à
la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou
de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat en vertu de la
loi.<br />
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
deuxième alinéa du présent article sont exercées, dans les départements de
Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par le
préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
police des Bouches-du-Rhône.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031995162?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178990?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085095?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179000?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179011?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023722043?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172468?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172468?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179011?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179000?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178990?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085085
- [Article L1632-1](article_l1632-1.md)
- [Article L1632-2](article_l1632-2.md)
- [Article L1632-2-1](article_l1632-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000032284329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/43/LEGIARTI000032284329.xml
---
<h1>Article L1632-2-1</h1>
La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la
protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de
voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une
atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe
de l'autorité organisatrice de transport et de l'exploitant de service de
transport. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni
l'entrée des habitations privées ni la voie publique. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps
nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie
nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Une convention préalablement conclue entre l'autorité organisatrice de transport
et l'exploitant de service de transport concernés et le représentant de l'Etat
dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette
convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du
système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces
de l'ordre. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux
services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection
mentionnée à l' article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure qui apprécie
la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le
renforcement au représentant de l'Etat dans le département. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères
permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,
qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les
transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France,
par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085080?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540975?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172468?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569372?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2016-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172468?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179017?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-03-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000031960751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/07/LEGIARTI000031960751.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032286441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/64/LEGIARTI000032286441.xml
---
<h1>Article L3116-1</h1>
Les dispositions des 1°, 4° et 5° du I et du II de l'article L. 2241-1 et des
articles L. 2241-2 à L. 2241-7, sauf celles de l'article L. 2241-5, sont
applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à
la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en
charge des passagers.
Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L.
2241-2 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L.
2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes
réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent
et prennent en charge des passagers.
<details>
@ -23,7 +23,58 @@ charge des passagers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336391?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336397?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902072?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008574?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115071?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285973?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084146?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582723?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084158?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041495204?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289725?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717790?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052796?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285957?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,10 +82,19 @@ charge des passagers.
<ul>
<li>
2016-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050705874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-5 (V)
</li>
</ul>
</details>