Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
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Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1621-5 ###### Article R1621-5
Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés auprès du vice-président du Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés auprès du chef de
Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br /> l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.<br />
Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes. Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1621-6 ###### Article R1621-6
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arrêté du ministre chargé des transports et celui du BEA mer par arrêté du arrêté du ministre chargé des transports et celui du BEA mer par arrêté du
ministre chargé de la mer, sur la proposition :<br /> ministre chargé de la mer, sur la proposition :<br />
a) Du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement a) Du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable formulée après avis du bureau de ce conseil, pour le BEA-TT et le BEA de durable, pour le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile ;<br />
l'aviation civile ;<br />
b) De l'inspecteur général des affaires maritimes pour le BEA mer.<br /> b) De l'inspecteur général des affaires maritimes pour le BEA mer.<br />