Décret n° 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990) et de l'article 2-V de la loi 91-1385. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362856
NOR: EQUT9300241D
Ancien identifiant: 1DX993620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362856.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027233435
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Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/59/LEGIARTI000039625911.xml
---
<h1>Article R4316-7</h1>
La contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires
d'ouvrages mentionnée à l'article L. 4316-3 peut, sur décision de la
collectivité publique ou de l'établissement public compétent, être répercutée en
tout ou partie sur chaque usager des services publics de distribution d'eau et
d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le
concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou
des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin
d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à
Voies navigables de France avant la réalisation de ces ouvrages, la redevance
est due par ces tiers, au prorata de leurs volumes prélevables ou rejetables.
<details>
@ -23,28 +24,7 @@ d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233437?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233439?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075984?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083042?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811696?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,13 +35,10 @@ d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-3 (V)
2019-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233437?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a>

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@ -1,29 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027233437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233437.xml
Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000039625903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/59/LEGIARTI000039625903.xml
---
<h1>Article R4316-8</h1>
Le montant du supplément mentionné à l'article R. 4316-7 est déterminé, pour une
année donnée, en divisant le montant de la taxe due par le titulaire d'ouvrages
pour cette même année majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de l'année
précédente, selon le cas, par le volume d'eau total facturé aux usagers au cours
de l'année précédente ; le montant ainsi obtenu est arrondi au centime ou au
demi-centime le plus proche.<br />
En cas d'installation sans titre des ouvrages mentionnés par l'article R.
4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement
redevable de la redevance prévue par la présente section, après l'établissement
d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la
procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la
propriété des personnes publiques. La redevance est majorée dans la limite de
100 % des sommes éludées, sans préjudice des mesures de police de la
conservation du domaine et sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à
l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles.<br />
Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du
montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le
supplément est déterminé en fonction du volume d'eau facturé l'année
précédente.<br />
Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le
supplément au prix du mètre cube d'eau par le volume d'eau consommé. Il est
individualisé dans la facture adressée à l'usager.
En cas de modification des ouvrages induisant une augmentation du volume
prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d'occupation ou
d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France en
méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 4313-14-1 ou en cas de rejets
sédimentaires non autorisés, le titulaire du titre d'occupation ou d'utilisation
domaniale est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente
section, assortie d'une majoration limitée à 100 % des sommes éludées, sans
préjudice des mesures de police de la conservation du domaine et sans pouvoir
excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de
peines contraventionnelles.
<details>
@ -33,19 +38,19 @@ individualisé dans la facture adressée à l'usager.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233435?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,13 +61,25 @@ individualisé dans la facture adressée à l'usager.
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233435?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361311?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361313?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R4313-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233423?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027233439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233439.xml
Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625899.xml
---
<h1>Article R4316-9</h1>
Lorsqu'un titulaire d'ouvrages répercute la taxe sur une personne publique ou
privée qui gère un service public de distribution d'eau ou d'assainissement,
cette dernière peut répercuter à son tour le montant qu'elle acquitte au
titulaire d'ouvrages sur l'usager final du service, selon les modalités prévues
aux articles R. 4316-7 et R. 4316-8.
La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article R. 4316-1 peut, sur
décision de la collectivité publique ou de l'établissement public compétent,
être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de
distribution d'eau et d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau.<br />
Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée, en divisant le
montant de la redevance due par le titulaire d'ouvrages pour cette même année,
majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de l'année précédente, selon le
cas, par le volume d'eau total facturé aux usagers au cours de l'année
précédente ; le montant ainsi obtenu est arrondi au centime ou au demi-centime
le plus proche.<br />
Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du
montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le
supplément est déterminé en fonction du volume d'eau facturé l'année
précédente.<br />
Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le
supplément au prix du mètre cube d'eau par le volume d'eau consommé. Il est
individualisé dans la facture adressée à l'usager.<br />
Lorsque le titulaire de titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public
répercute la redevance sur une personne publique ou privée qui gère un service
public de distribution d'eau ou d'assainissement, cette dernière peut répercuter
à son tour le montant qu'elle acquitte au titulaire d'ouvrages sur l'usager
final du service, selon les mêmes modalités.
<details>
@ -23,19 +45,13 @@ aux articles R. 4316-7 et R. 4316-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625891?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233435?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233423?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,13 +62,13 @@ aux articles R. 4316-7 et R. 4316-8.
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233435?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233423?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31</a>
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