LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747658
NOR: EQUX9600118L
Ancien identifiant: 1LX997135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent ba1f9fc3fb
commit 09569b3220
22 changed files with 340 additions and 202 deletions

View file

@ -1,33 +1,85 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084714 Identifiant: LEGIARTI000029336018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336018.xml
--- ---
###### Article L2111-10 ###### Article L2111-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'exercice des missions de Réseau SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
ferré de France. En application de ce décret, une convention conclue entre tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les
Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe, projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions activités ferroviaires.<br />
mentionnées à l'article L. 2111-9.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
l'établissement exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au
le réseau ferré national ou la confie à un tiers.<br /> Parlement.<br />
Il détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
avec la maîtrise d'œuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et
des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de
fer français.<br /> transport ferroviaire.<br />
Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles, par Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des
dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le
France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le
maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article L. 2100-3.<br />
lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise
d'œuvre ou de la réalisation de travaux. Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la
politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de
l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il s'applique
à l'intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :<br />
1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré
national ;<br />
2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement
du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité
correspondants ;<br />
3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :<br />
a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ;<br />
b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification
annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles
globales de cette tarification ;<br />
c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les
dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de
développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les
objectifs de productivité retenus ;<br />
d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût
complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport
entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle ;<br />
4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses
obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment
sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de
l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du
niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard
des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de
renouvellement que de développement, de façon à atteindre l'objectif de
couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en
vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat.<br />
Pour l'application du présent article, le coût complet correspond, pour un état
donné du réseau, à l'ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF
Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à
l'aménagement de l'infrastructure, y compris l'amortissement des investissements
et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.<br />
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,36 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027473855 Identifiant: LEGIARTI000029335937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335937.xml
--- ---
###### Article L2111-11 ###### Article L2111-11
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, Réseau ferré de France Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut
peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la
à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession de
de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° travaux prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux
2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu
délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service
économique et des procédures publiques.<br /> public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques.<br />
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des
l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure. Lorsque la gestion missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle
opérationnelle des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des
la convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de
fer français, pour le compte du cocontractant qui la rémunère à cet effet, dans
le respect des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national
définis par Réseau ferré de France. Le contrat ou la convention comporte des
stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de
continuité du service public.<br /> continuité du service public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
cohérence des missions mentionnées au deuxième alinéa avec celles qui incombent cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à
à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de
y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de
dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle. l'infrastructure nouvelle.<br />
Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de
personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à
la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023084707 Identifiant: LEGIARTI000029335994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335994.xml
--- ---
###### Article L2111-12 ###### Article L2111-12
L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à
l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce
cas, il peut demander à Réseau ferré de France de l'assister pour toute mission cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère
à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou
conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.<br /> l'exécution du contrat ou de la convention.<br />
Les rapports entre l'Etat et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par la loi n° 85-704
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.<br />
charges.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire. réglementaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084705 Identifiant: LEGIARTI000029335991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335991.xml
--- ---
###### Article L2111-13 ###### Article L2111-13
Réseau ferré de France peut créer des filiales ou prendre des participations SNCF Réseau peut créer des filiales ou prendre des participations dans des
dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à
complémentaire à ses missions. ses missions.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084703 Identifiant: LEGIARTI000029335988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335988.xml
--- ---
###### Article L2111-14 ###### Article L2111-14
Réseau ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions SNCF Réseau a la capacité de transiger et de conclure des conventions
d'arbitrage. d'arbitrage.

View file

@ -1,28 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084718 Identifiant: LEGIARTI000029336022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336022.xml
--- ---
###### Article L2111-9 ###### Article L2111-9
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "
Réseau ferré de France " a pour objet l'aménagement, le développement, la SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service
cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une
principes du service public et dans le but de promouvoir le transport logique de développement durable :<br />
ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il est le
gestionnaire du réseau ferré national.<br />
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant
gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;<br />
fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce
réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le
compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré
de France qui la rémunère à cet effet.<br />
Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;<br />
marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à
toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion. 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de
l'infrastructure du réseau ferré national ;<br />
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau
ferré national ;<br />
5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur
mise en valeur.<br />
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une
utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité,
de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant
l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence
libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises
ferroviaires.<br />
Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service,
SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception
de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes
de gestion qu'il définit.

View file

@ -1,26 +1,55 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084698 Identifiant: LEGIARTI000029335931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335931.xml
--- ---
###### Article L2111-15 ###### Article L2111-15
Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément SNCF Réseau est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à
aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
démocratisation du secteur public. Pour l'application à Réseau ferré de France du secteur public, comprend :<br />
de l'article 5 de cette loi, la personnalité mentionnée au dernier alinéa du
même article est choisie parmi les représentants des usagers du service de
transport public.<br />
Les personnels de Réseau ferré de France ont la qualité d'électeurs et sont 1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par l'Etat
éligibles aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit
ainsi qu'aux élections des représentants des salariés au conseil en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités de SNCF
d'administration de Réseau ferré de France.<br /> Réseau, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées
concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;<br />
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui 2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par
détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le
conseil d'administration. président délégué de son directoire ;<br />
3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.<br />
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre
des membres du conseil d'administration.<br />
Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants
des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat
des transports d'Ile-de-France.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
représentants des consommateurs ou des usagers.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.<br />
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui
détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son
conseil d'administration.<br />
Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de cette même loi s'entend
comme une référence aux 1° et 2° du présent article.<br />
Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément
membre du conseil de surveillance, membre du conseil d'administration ou
dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de
ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale
d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

View file

@ -1,13 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084696 Identifiant: LEGIARTI000029335928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335928.xml
--- ---
###### Article L2111-16 ###### Article L2111-16
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France est nommé Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dirige
parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret. l'établissement.<br />
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute
proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du
conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF
fait connaître à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires l'identité
de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son
mandat.<br />
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute
proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF
Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires les motifs de sa proposition.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, dans un délai et des
conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au
renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle
estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article
L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment
garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en
réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à
l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise
ferroviaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084692 Identifiant: LEGIARTI000029335985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335985.xml
--- ---
###### Article L2111-17 ###### Article L2111-17
Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion financière et comptable SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles
aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa
sa comptabilité conformément au plan comptable général. comptabilité conformément au plan comptable général.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084690 Identifiant: LEGIARTI000029335955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335955.xml
--- ---
###### Article L2111-18 ###### Article L2111-18
La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan
financier dans le cadre des objectifs du groupe.<br /> financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.<br />
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à
l'article L. 2111-24. l'article L. 2111-24.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084688 Identifiant: LEGIARTI000029335982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335982.xml
--- ---
###### Article L2111-19 ###### Article L2111-19
Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de Les règles de gestion financière et comptable applicables à SNCF Réseau sont
France sont fixées par voie réglementaire. fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084684 Identifiant: LEGIARTI000029335952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335952.xml
--- ---
###### Article L2111-20 ###### Article L2111-20
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de SNCF Réseau
France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des
motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique,
valeur de reconstitution. moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084682 Identifiant: LEGIARTI000029335970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335970.xml
--- ---
###### Article L2111-21 ###### Article L2111-21
Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis
à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région. de la région.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084680 Identifiant: LEGIARTI000029335978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335978.xml
--- ---
###### Article L2111-22 ###### Article L2111-22
Les règles de gestion domaniale applicables à Réseau ferré de France, notamment Les règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, notamment les
les modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées par
par décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084676 Identifiant: LEGIARTI000029335975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335975.xml
--- ---
###### Article L2111-23 ###### Article L2111-23
Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat
de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire. dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084672 Identifiant: LEGIARTI000029335963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335963.xml
--- ---
###### Article L2111-24 ###### Article L2111-24
Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :<br /> Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :<br />
1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;<br /> 1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;<br />
@ -21,7 +21,9 @@ infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au
rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs
avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;<br /> avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;<br />
Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.<br /> Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;<br />
Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de 5° Tous autres concours publics.<br />
titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
SNCF Réseau peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres
financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084670 Identifiant: LEGIARTI000029335959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335959.xml
--- ---
###### Article L2111-25 ###### Article L2111-25
@ -18,10 +18,13 @@ concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la
valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau
ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les
entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont
fixés de façon pluriannuelle.<br /> fixés de façon pluriannuelle. Tant que le coût complet du réseau n'est pas
couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des
gains de productivité qu'il réalise.<br />
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.<br /> l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336055
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md) - [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md) - [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
- [Article L2123-3](article_l2123-3.md) - [Article L2123-3](article_l2123-3.md)
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000029336107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336107.xml
---
###### Article L2123-4
Pour les gares de voyageurs prioritaires qu'il définit, SNCF Mobilités établit
un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et
l'emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modalités de
protection contre le vol, en tenant compte de la fréquentation de la gare, de sa
configuration et des possibilités d'y accéder selon les différents modes de
déplacement. Il prend en compte les possibilités d'embarquement des vélos non
démontés à bord des trains. Il programme la réalisation des travaux
correspondants et comporte, à ce titre, un plan de financement. Ce plan est
élaboré par SNCF Mobilités, en concertation avec les collectivités territoriales
et leurs groupements concernés.<br />
Il est compatible avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article
L. 1213-3-1 et le plan de déplacements urbains prévu à l'article L. 1214-1,
lorsqu'ils existent.<br />
II.-Le plan prévu au présent article est élaboré dans un délai de trois ans à
compter de la promulgation de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme
ferroviaire.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084560
###### Section 2 : Gestion du trafic et des circulations ###### Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)
- [Article L2123-5](article_l2123-5.md) - [Article L2123-5](article_l2123-5.md)
- [Article L2123-6](article_l2123-6.md) - [Article L2123-6](article_l2123-6.md)
- [Article L2123-7](article_l2123-7.md) - [Article L2123-7](article_l2123-7.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084558.xml
---
###### Article L2123-4
La Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du trafic et
des circulations sur le réseau ferré national dans les conditions définies par
l'article L. 2111-10, pour le compte et selon les objectifs et principes de
gestion définis par Réseau ferré de France.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027473869 Identifiant: LEGIARTI000029336446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336446.xml
--- ---
###### Article L2232-1 ###### Article L2232-1
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et
réprimées comme en matière de grande voirie.<br /> réprimées comme en matière de grande voirie.<br />
Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à SNCF Réseau exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier
ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son
de son domaine public.<br /> domaine public.<br />
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de SNCF Réseau
de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en ou ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
application de l'article L. 2111-9. 2111-9.