LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
This commit is contained in:
parent
ba1f9fc3fb
commit
09569b3220
22 changed files with 340 additions and 202 deletions
|
@ -1,33 +1,85 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084714
|
Identifiant: LEGIARTI000029336018
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084714.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336018.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-10
|
###### Article L2111-10
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'exercice des missions de Réseau
|
SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
|
||||||
ferré de France. En application de ce décret, une convention conclue entre
|
tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les
|
||||||
Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe,
|
projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
|
||||||
notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions
|
activités ferroviaires.<br />
|
||||||
mentionnées à l'article L. 2111-9.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles
|
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
|
||||||
l'établissement exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur
|
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au
|
||||||
le réseau ferré national ou la confie à un tiers.<br />
|
Parlement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704
|
SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
|
||||||
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
|
œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
|
||||||
avec la maîtrise d'œuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur
|
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et
|
||||||
des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de
|
l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de
|
||||||
fer français.<br />
|
transport ferroviaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles, par
|
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des
|
||||||
dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de
|
recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le
|
||||||
France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de
|
résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le
|
||||||
maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour
|
rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article L. 2100-3.<br />
|
||||||
lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise
|
|
||||||
d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
|
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la
|
||||||
|
politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de
|
||||||
|
l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il s'applique
|
||||||
|
à l'intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré
|
||||||
|
national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement
|
||||||
|
du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité
|
||||||
|
correspondants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification
|
||||||
|
annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles
|
||||||
|
globales de cette tarification ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les
|
||||||
|
dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de
|
||||||
|
développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les
|
||||||
|
objectifs de productivité retenus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût
|
||||||
|
complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport
|
||||||
|
entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses
|
||||||
|
obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
|
||||||
|
lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
|
||||||
|
des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment
|
||||||
|
sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de
|
||||||
|
l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du
|
||||||
|
niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard
|
||||||
|
des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de
|
||||||
|
renouvellement que de développement, de façon à atteindre l'objectif de
|
||||||
|
couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en
|
||||||
|
vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du présent article, le coût complet correspond, pour un état
|
||||||
|
donné du réseau, à l'ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF
|
||||||
|
Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à
|
||||||
|
l'aménagement de l'infrastructure, y compris l'amortissement des investissements
|
||||||
|
et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
|
||||||
|
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,40 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-05-30
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027473855
|
Identifiant: LEGIARTI000029335937
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473855.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335937.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-11
|
###### Article L2111-11
|
||||||
|
|
||||||
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, Réseau ferré de France
|
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut
|
||||||
peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et
|
recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la
|
||||||
à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat
|
mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession de
|
||||||
de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n°
|
travaux prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux
|
||||||
2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de
|
contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu
|
||||||
délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
|
sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
|
||||||
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
|
sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service
|
||||||
économique et des procédures publiques.<br />
|
public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
|
||||||
|
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
|
||||||
|
publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et
|
La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des
|
||||||
l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure. Lorsque la gestion
|
missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle
|
||||||
opérationnelle des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de
|
des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des
|
||||||
la convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de
|
|
||||||
fer français, pour le compte du cocontractant qui la rémunère à cet effet, dans
|
|
||||||
le respect des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national
|
|
||||||
définis par Réseau ferré de France. Le contrat ou la convention comporte des
|
|
||||||
stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de
|
stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de
|
||||||
continuité du service public.<br />
|
continuité du service public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
|
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
|
||||||
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
|
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
|
||||||
cohérence des missions mentionnées au deuxième alinéa avec celles qui incombent
|
cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à
|
||||||
à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France,
|
SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de
|
||||||
y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce
|
perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de
|
||||||
dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
|
l'infrastructure nouvelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
|
||||||
|
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
|
||||||
|
d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de
|
||||||
|
personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à
|
||||||
|
la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084707
|
Identifiant: LEGIARTI000029335994
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084707.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335994.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-12
|
###### Article L2111-12
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à
|
L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à
|
||||||
l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce
|
l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce
|
||||||
cas, il peut demander à Réseau ferré de France de l'assister pour toute mission
|
cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère
|
||||||
à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la
|
technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou
|
||||||
conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.<br />
|
l'exécution du contrat ou de la convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les rapports entre l'Etat et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi
|
Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par la loi n° 85-704
|
||||||
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
|
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
|
||||||
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des
|
avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.<br />
|
||||||
charges.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
|
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
|
||||||
réglementaire.
|
réglementaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084705
|
Identifiant: LEGIARTI000029335991
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084705.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335991.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-13
|
###### Article L2111-13
|
||||||
|
|
||||||
Réseau ferré de France peut créer des filiales ou prendre des participations
|
SNCF Réseau peut créer des filiales ou prendre des participations dans des
|
||||||
dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou
|
sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à
|
||||||
complémentaire à ses missions.
|
ses missions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084703
|
Identifiant: LEGIARTI000029335988
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084703.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335988.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-14
|
###### Article L2111-14
|
||||||
|
|
||||||
Réseau ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions
|
SNCF Réseau a la capacité de transiger et de conclure des conventions
|
||||||
d'arbitrage.
|
d'arbitrage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084718
|
Identifiant: LEGIARTI000029336022
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084718.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336022.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-9
|
###### Article L2111-9
|
||||||
|
|
||||||
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "
|
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "
|
||||||
Réseau ferré de France " a pour objet l'aménagement, le développement, la
|
SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service
|
||||||
cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux
|
public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une
|
||||||
principes du service public et dans le but de promouvoir le transport
|
logique de développement durable :<br />
|
||||||
ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il est le
|
|
||||||
gestionnaire du réseau ferré national.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la
|
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant
|
||||||
gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le
|
la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;<br />
|
||||||
fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce
|
|
||||||
réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le
|
|
||||||
compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré
|
|
||||||
de France qui la rémunère à cet effet.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de
|
2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;<br />
|
||||||
marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à
|
|
||||||
toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
|
3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de
|
||||||
|
l'infrastructure du réseau ferré national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau
|
||||||
|
ferré national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur
|
||||||
|
mise en valeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une
|
||||||
|
utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité,
|
||||||
|
de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant
|
||||||
|
l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence
|
||||||
|
libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises
|
||||||
|
ferroviaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service,
|
||||||
|
SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception
|
||||||
|
de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes
|
||||||
|
de gestion qu'il définit.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,55 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084698
|
Identifiant: LEGIARTI000029335931
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084698.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335931.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-15
|
###### Article L2111-15
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément
|
SNCF Réseau est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à
|
||||||
aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
|
l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
|
||||||
démocratisation du secteur public. Pour l'application à Réseau ferré de France
|
du secteur public, comprend :<br />
|
||||||
de l'article 5 de cette loi, la personnalité mentionnée au dernier alinéa du
|
|
||||||
même article est choisie parmi les représentants des usagers du service de
|
|
||||||
transport public.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnels de Réseau ferré de France ont la qualité d'électeurs et sont
|
1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par l'Etat
|
||||||
éligibles aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise,
|
soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit
|
||||||
ainsi qu'aux élections des représentants des salariés au conseil
|
en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités de SNCF
|
||||||
d'administration de Réseau ferré de France.<br />
|
Réseau, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées
|
||||||
|
concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui
|
2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par
|
||||||
détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du
|
décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le
|
||||||
conseil d'administration.
|
président délégué de son directoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre
|
||||||
|
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre
|
||||||
|
des membres du conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants
|
||||||
|
des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat
|
||||||
|
des transports d'Ile-de-France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
|
||||||
|
représentants des consommateurs ou des usagers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
|
||||||
|
représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
|
||||||
|
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui
|
||||||
|
détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son
|
||||||
|
conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
|
||||||
|
précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de cette même loi s'entend
|
||||||
|
comme une référence aux 1° et 2° du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément
|
||||||
|
membre du conseil de surveillance, membre du conseil d'administration ou
|
||||||
|
dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de
|
||||||
|
ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale
|
||||||
|
d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084696
|
Identifiant: LEGIARTI000029335928
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084696.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335928.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-16
|
###### Article L2111-16
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France est nommé
|
Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dirige
|
||||||
parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
|
l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute
|
||||||
|
proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du
|
||||||
|
conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF
|
||||||
|
fait connaître à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires l'identité
|
||||||
|
de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son
|
||||||
|
mandat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute
|
||||||
|
proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF
|
||||||
|
Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de
|
||||||
|
régulation des activités ferroviaires les motifs de sa proposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, dans un délai et des
|
||||||
|
conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au
|
||||||
|
renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle
|
||||||
|
estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article
|
||||||
|
L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment
|
||||||
|
garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en
|
||||||
|
réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à
|
||||||
|
l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise
|
||||||
|
ferroviaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084692
|
Identifiant: LEGIARTI000029335985
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084692.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335985.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-17
|
###### Article L2111-17
|
||||||
|
|
||||||
Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion financière et comptable
|
SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles
|
||||||
aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient
|
applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa
|
||||||
sa comptabilité conformément au plan comptable général.
|
comptabilité conformément au plan comptable général.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084690
|
Identifiant: LEGIARTI000029335955
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084690.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335955.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-18
|
###### Article L2111-18
|
||||||
|
|
||||||
La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan
|
La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan
|
||||||
financier dans le cadre des objectifs du groupe.<br />
|
financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à
|
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à
|
||||||
l'article L. 2111-24.
|
l'article L. 2111-24.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084688
|
Identifiant: LEGIARTI000029335982
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084688.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335982.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-19
|
###### Article L2111-19
|
||||||
|
|
||||||
Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de
|
Les règles de gestion financière et comptable applicables à SNCF Réseau sont
|
||||||
France sont fixées par voie réglementaire.
|
fixées par voie réglementaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084684
|
Identifiant: LEGIARTI000029335952
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084684.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335952.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-20
|
###### Article L2111-20
|
||||||
|
|
||||||
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de
|
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de SNCF Réseau
|
||||||
France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des
|
peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des
|
||||||
motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la
|
groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique,
|
||||||
valeur de reconstitution.
|
moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084682
|
Identifiant: LEGIARTI000029335970
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084682.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335970.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-21
|
###### Article L2111-21
|
||||||
|
|
||||||
Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis
|
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis
|
||||||
à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
|
de la région.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084680
|
Identifiant: LEGIARTI000029335978
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335978.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-22
|
###### Article L2111-22
|
||||||
|
|
||||||
Les règles de gestion domaniale applicables à Réseau ferré de France, notamment
|
Les règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, notamment les
|
||||||
les modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées
|
modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées par
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084676
|
Identifiant: LEGIARTI000029335975
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084676.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335975.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-23
|
###### Article L2111-23
|
||||||
|
|
||||||
Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique
|
SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat
|
||||||
de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
|
dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084672
|
Identifiant: LEGIARTI000029335963
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084672.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335963.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-24
|
###### Article L2111-24
|
||||||
|
|
||||||
Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :<br />
|
Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;<br />
|
1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -21,7 +21,9 @@ infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au
|
||||||
rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs
|
rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs
|
||||||
avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;<br />
|
avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.<br />
|
4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de
|
5° Tous autres concours publics.<br />
|
||||||
titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
|
|
||||||
|
SNCF Réseau peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres
|
||||||
|
financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084670
|
Identifiant: LEGIARTI000029335959
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084670.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335959.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2111-25
|
###### Article L2111-25
|
||||||
|
@ -18,10 +18,13 @@ concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la
|
||||||
valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau
|
valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau
|
||||||
ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les
|
ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les
|
||||||
entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont
|
entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont
|
||||||
fixés de façon pluriannuelle.<br />
|
fixés de façon pluriannuelle. Tant que le coût complet du réseau n'est pas
|
||||||
|
couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des
|
||||||
|
gains de productivité qu'il réalise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
|
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
|
||||||
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.<br />
|
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
|
||||||
|
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
|
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat.
|
d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336055
|
||||||
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
|
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
|
||||||
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
|
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
|
||||||
- [Article L2123-3](article_l2123-3.md)
|
- [Article L2123-3](article_l2123-3.md)
|
||||||
|
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2016-07-29
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029336107
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336107.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L2123-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les gares de voyageurs prioritaires qu'il définit, SNCF Mobilités établit
|
||||||
|
un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et
|
||||||
|
l'emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modalités de
|
||||||
|
protection contre le vol, en tenant compte de la fréquentation de la gare, de sa
|
||||||
|
configuration et des possibilités d'y accéder selon les différents modes de
|
||||||
|
déplacement. Il prend en compte les possibilités d'embarquement des vélos non
|
||||||
|
démontés à bord des trains. Il programme la réalisation des travaux
|
||||||
|
correspondants et comporte, à ce titre, un plan de financement. Ce plan est
|
||||||
|
élaboré par SNCF Mobilités, en concertation avec les collectivités territoriales
|
||||||
|
et leurs groupements concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est compatible avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article
|
||||||
|
L. 1213-3-1 et le plan de déplacements urbains prévu à l'article L. 1214-1,
|
||||||
|
lorsqu'ils existent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le plan prévu au présent article est élaboré dans un délai de trois ans à
|
||||||
|
compter de la promulgation de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme
|
||||||
|
ferroviaire.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084560
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
|
###### Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)
|
|
||||||
- [Article L2123-5](article_l2123-5.md)
|
- [Article L2123-5](article_l2123-5.md)
|
||||||
- [Article L2123-6](article_l2123-6.md)
|
- [Article L2123-6](article_l2123-6.md)
|
||||||
- [Article L2123-7](article_l2123-7.md)
|
- [Article L2123-7](article_l2123-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084558
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084558.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2123-4
|
|
||||||
|
|
||||||
La Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du trafic et
|
|
||||||
des circulations sur le réseau ferré national dans les conditions définies par
|
|
||||||
l'article L. 2111-10, pour le compte et selon les objectifs et principes de
|
|
||||||
gestion définis par Réseau ferré de France.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-05-30
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027473869
|
Identifiant: LEGIARTI000029336446
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336446.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2232-1
|
###### Article L2232-1
|
||||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml
|
||||||
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et
|
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et
|
||||||
réprimées comme en matière de grande voirie.<br />
|
réprimées comme en matière de grande voirie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à
|
SNCF Réseau exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier
|
||||||
ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation
|
pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son
|
||||||
de son domaine public.<br />
|
domaine public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
|
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
|
||||||
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
|
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
|
||||||
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré
|
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de SNCF Réseau
|
||||||
de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en
|
ou ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
|
||||||
application de l'article L. 2111-9.
|
2111-9.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue