Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes

Modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
Transposition complète de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. 
Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416669
NOR: EQUX0300146D
Ancien identifiant: 1DM0031242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/66/JORFTEXT000000416669.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2021-06-13
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Date de début: 2021-06-13
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###### Article R3312-4
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par
relais, est autorisée, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le
principe et les modalités d'application de ces formules.<br />
relais, est autorisée, après avis du comité social et économique s'il existe.
Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de
ces formules.<br />
Dans le cas de travail par relais, et sous réserve des possibilités de
prolongations prévues à l'article R. 3312-28 pour le personnel roulant affecté à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
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Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3312-5
Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du
travail relatives au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou,
à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir la
durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours
de la semaine.<br />
travail relatives au repos hebdomadaire et après avis du comité social et
économique s'il existe, l'employeur peut répartir la durée du travail sur
l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine.<br />
Toutefois, la durée du travail ne peut être répartie sur un nombre de jours
inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées
d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par
l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.<br />
inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité social et économique. Dans les
entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel,
cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après
enquête auprès des salariés.<br />
Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne
un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans
interruption. Toutefois, il peut être dérogé au caractère ininterrompu du repos
pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient
et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
s'ils existent.<br />
et après avis du comité social et économique s'il existe.<br />
Pour le personnel roulant, le repos mentionné à l'alinéa précédent peut débuter
à une heure quelconque de la journée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
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Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/12/LEGIARTI000043651243.xml
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###### Article D3312-6
@ -20,8 +20,8 @@ Cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, da
la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée
hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent,
émettent un avis sur les dépassements mentionnés aux alinéas précédents.<br />
Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements
mentionnés aux alinéas précédents.<br />
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à
celles du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
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Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/12/LEGIARTI000043651232.xml
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###### Article R3312-11
Sauf pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel
ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent
nécessaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail,
l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des
conditions suivantes :<br />
Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant
affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier
roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et
après avis du comité social et économique s'il existe, et autorisation de
l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures
sous réserve des conditions suivantes :<br />
1° La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder neuf heures ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450239
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###### Article R3312-9
Sauf pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel
ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant
ne doit pas excéder douze heures.
Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant
affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier
roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas
excéder douze heures.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/02/LEGIARTI000033450263.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/12/LEGIARTI000043651211.xml
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###### Article D3312-20
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et les données
électroniques mentionnés aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19, ainsi que le
document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu à l'article D. 3312-24.
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent
consulter les documents et les données électroniques mentionnés aux articles R.
3312-15 à R. 3312-19, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie,
prévu à l'article D. 3312-24.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/02/LEGIARTI000033450253.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/12/LEGIARTI000043651226.xml
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###### Article R3312-15
Pour le personnel de conduite exécutant des transports routiers de personnes
soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15
mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation
sociale dans le domaine des transports par route et la durée du travail est
enregistrée, attestée et contrôlée.
La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers
de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de
la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n°
165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers est enregistrée, attestée et
contrôlée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/02/LEGIARTI000033450261.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/12/LEGIARTI000043651220.xml
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###### Article R3312-19
@ -25,4 +25,13 @@ doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention
la durée des différents travaux. La durée du travail ainsi enregistrée au moyen
des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour
chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par
l'employeur.
l'employeur. Le format ainsi que les mentions du livret et des récapitulatifs
sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté prévoit
les conditions dans lesquelles ce livret peut être présenté sous format
électronique et précise les modalités selon lesquelles les données du livret
présenté sous ce format sont traitées par les agents mentionnés à l'article L.
3315-1.<br />
L'horaire de service ou le livret individuel de contrôle est détenu à bord du
moyen de transport avec lequel est assuré le service et peut être présenté à
tout moment aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/02/LEGIARTI000033450281.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/12/LEGIARTI000043651204.xml
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###### Article R3312-28
L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service
régulier peut être prolongée jusqu'à treize heures sans autorisation ni
formalité particulière. Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans
les conditions prévues à l'article R. 3312-11.<br />
régulier ne doit pas excéder treize heures. Elle peut être prolongée jusqu'à
quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11.<br />
En l'absence de convention ou accord collectif étendu, l'amplitude de la journée
de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel peut être
prolongée jusqu'à quatorze heures, sans autorisation ni formalité
particulière.<br />
L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service
occasionnel ne doit pas excéder quatorze heures, sauf si une convention ou un
accord collectif étendu prévoit une amplitude d'une durée inférieure.<br />
La prolongation de l'amplitude conformément aux dispositions des alinéas
précédents ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du repos quotidien

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/02/LEGIARTI000033450287.xml
Date de début: 2021-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043651199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/11/LEGIARTI000043651199.xml
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###### Article R3312-30
@ -19,9 +19,8 @@ d'une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;<br />
compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de soixante-quinze fois
par année civile.<br />
L'inspecteur du travail et le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel s'ils existent, sont tenus informés, immédiatement, de toute
prolongation d'amplitude.<br />
L'inspecteur du travail et le comité social et économique s'il existe, sont
tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d'amplitude.<br />
La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à onze heures, sans
être inférieure à neuf heures consécutives, sous réserve que des périodes au