Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835263 Identifiant: LEGIARTI000048639490
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###### Article L5112-1-20 ###### Article L5112-1-20
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835263.xml
Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la
mer.<br /> mer.<br />
Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes. Le premier alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835196 Identifiant: LEGIARTI000048639486
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###### Article L5112-1-24 ###### Article L5112-1-24
Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22, les agents de la direction Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction
générale des finances publiques et les agents des douanes peuvent se communiquer générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur
spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires
recueillis et nécessaires :<br /> :<br />
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du
présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835147 Identifiant: LEGIARTI000048639483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639483.xml
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###### Article L5112-1-27 ###### Article L5112-1-27
@ -16,10 +16,10 @@ annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L.
montant donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé.<br /> montant donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé.<br />
Cette majoration est appliquée à l'issue d'un délai de trente jours à compter de Cette majoration est appliquée à l'issue d'un délai de trente jours à compter de
l'envoi de la notification de l'avis d'infraction par lequel l'administration a l'envoi de l'avis d'infraction par lequel l'administration a fait connaître au
fait connaître au redevable concerné la sanction applicable, les motifs de redevable concerné la sanction applicable, les motifs de celle-ci et la
celle-ci et la possibilité pour le redevable de présenter ses observations dans possibilité pour le redevable de présenter ses observations dans le même
le même délai.<br /> délai.<br />
Cette majoration est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en ligne Cette majoration est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en ligne
de la somme qui lui a été notifiée conformément au deuxième alinéa du présent de la somme qui lui a été notifiée conformément au deuxième alinéa du présent