Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5cf084bd4e
commit 08254531e7
3 changed files with 24 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835263.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639490.xml
---
###### Article L5112-1-20
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835263.xml
Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la
mer.<br />
Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835196.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639486.xml
---
###### Article L5112-1-24
Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22, les agents de la direction
générale des finances publiques et les agents des douanes peuvent se communiquer
spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou
recueillis et nécessaires :<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction
générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur
demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires
:<br />
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du
présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044835147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835147.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639483.xml
---
###### Article L5112-1-27
@ -16,10 +16,10 @@ annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L.
montant donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé.<br />
Cette majoration est appliquée à l'issue d'un délai de trente jours à compter de
l'envoi de la notification de l'avis d'infraction par lequel l'administration a
fait connaître au redevable concerné la sanction applicable, les motifs de
celle-ci et la possibilité pour le redevable de présenter ses observations dans
le même délai.<br />
l'envoi de l'avis d'infraction par lequel l'administration a fait connaître au
redevable concerné la sanction applicable, les motifs de celle-ci et la
possibilité pour le redevable de présenter ses observations dans le même
délai.<br />
Cette majoration est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en ligne
de la somme qui lui a été notifiée conformément au deuxième alinéa du présent