Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805719
NOR: EQUR0401528D
Ancien identifiant: 1DE0041317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/57/JORFTEXT000000805719.xml
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République française 2014-05-28 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996935
- [Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin](section_2/README.md)
- [Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996963
---
<h1>Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France</h1>
- [Article R1512-12](article_r1512-12.md)
- [Article R1512-13](article_r1512-13.md)
- [Article R1512-14](article_r1512-14.md)
- [Article R1512-15](article_r1512-15.md)
- [Article R1512-16](article_r1512-16.md)
- [Article R1512-17](article_r1512-17.md)
- [Article R1512-18](article_r1512-18.md)
- [Article R1512-19](article_r1512-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028996965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996965.xml
---
<h1>Article R1512-12</h1>
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un
établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière. L'établissement, placé sous la tutelle du
ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des
objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au
financement :<br />
1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un
contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions,
relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières,
ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont
l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la
création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes
régulières de transport de fret ;<br />
2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports
collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ;<br />
3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de
partenariat prévu à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de
finances pour 2009.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions
d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et
participe au financement des investissements prévus par des contrats de
partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats
de partenariat. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs
du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent
des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel.
L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons
maritimes régulières de transport de fret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996971?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023884811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-21 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042749240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043017029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat</a>
</li>
<li>
2004-11-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023884811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-21 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2008-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019996446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043017029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996971?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996967.xml
---
<h1>Article R1512-13</h1>
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze
membres comprenant :<br />
1. Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ou son représentant ;<br />
b) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;<br />
f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant.<br />
2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028834427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028834427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996969.xml
---
<h1>Article R1512-14</h1>
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les
membres mentionnés au 2 de l'article R. 1512-13 sont nommés par décret pour une
durée de trois ans renouvelable.<br />
La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à
soixante-dix ans.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du 2
de l'article R. 1512-13, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du
membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les
mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de son prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative
aux délibérations du conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045495220?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028834427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996967?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039397618?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028834427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996967?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996971.xml
---
<h1>Article R1512-15</h1>
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.<br />
Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des
concours qu'il apporte en application des dispositions de l'article R.
1512-12.<br />
Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances.
Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir
les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de
l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au
sein d'un même exercice.<br />
Il autorise la conclusion des conventions et marchés.<br />
Les délibérations relatives au budget de l'établissement sont réputées
approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du
ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par
chacun de ces ministres.<br />
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775935?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996965?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996965?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996973.xml
---
<h1>Article R1512-16</h1>
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. Il conclut
les conventions et marchés. Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement
et à la gestion des personnels. Il peut accorder des délégations de
signature.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur
exécution.<br />
Il rend compte de son action au conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996975.xml
---
<h1>Article R1512-17</h1>
Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Les dotations reçues de l'Etat ;<br />
2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la
redevance domaniale prévue par l'article R. 122-27 du code de la voirie
routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires
d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts,
tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes
automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de
l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;<br />
3° Le produit des placements ;<br />
4° Le produit des emprunts ;<br />
5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884969?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473825?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398736?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144144?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398737?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398736?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996977.xml
---
<h1>Article R1512-18</h1>
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont
assurés par l'Agence France Trésor.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996979.xml
---
<h1>Article R1512-19</h1>
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>