Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023025853 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000030901832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901832.xml
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Date de début: 2018-12-14
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000037808523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808523.xml
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###### Article L2122-2
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I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du
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II de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 les lignes
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destinées uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou
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suburbains et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires
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de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de
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services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre
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candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
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I. - Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre,
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du II de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 les lignes
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destinées uniquement à l'exploitation de services urbains et suburbains de
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transport ferroviaire de voyageurs et les lignes qui ne sont utilisées, pour des
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services ferroviaires de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire
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qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale,
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tant qu'aucun autre candidat ne demande au gestionnaire d'infrastructure à
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utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
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II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
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l'exception de son article L. 2122-4-3 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13,
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les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du
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II. - Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre,
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à l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article
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L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, les infrastructures
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ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des
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transports pris après notification à la Commission européenne et décision prise
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par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché
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ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la
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directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
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établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
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III. - Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 2122-7-1 les
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infrastructures ferroviaires régionales dont la liste est fixée par arrêté du
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ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
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européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance
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stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à
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l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
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du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
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(refonte).
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européenne et la décision, prise sous forme d'acte d'exécution, adoptée par
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celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché
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ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la
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directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
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établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
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IV. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
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2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-1-1 et L. 2122-7-2-1, les
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entreprises qui exploitent des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne
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dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une
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ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés
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sur ces lignes, mais qui peuvent également être utilisées, dans des conditions
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définies par décret, pour des services de transport de voyageurs, à condition
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que ces lignes soient gérées par des entités autres que SNCF Réseau et :<br />
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1° Qu'elles soient utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ;<br />
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2° Ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par
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un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire.<br />
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Parmi ces lignes, celles qui sont utilisées par une seule entreprise ferroviaire
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de fret ne sont pas non plus soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1,
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L. 2122-4-2, des articles L. 2122-4-6 à L. 2122-8, du II de l'article L. 2122-9,
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ni à celles du titre III du présent livre, jusqu'à ce qu'un autre candidat
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formule auprès du gestionnaire d'infrastructure une demande de capacité sur ces
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lignes.<br />
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V. - Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
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2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 et L. 2122-7-2-1, les réseaux régionaux à
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faible trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour
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l'exploitation de services de transport de voyageurs dont l'objet principal est
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de répondre aux besoins de transport d'une région, y compris d'une région
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transfrontalière, fournis par une seule entreprise ferroviaire, autre que les
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entreprises ferroviaires relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2
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du code des transports, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la
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capacité de ce réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition
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que l'entreprise soit indépendante sur le plan organisationnel et décisionnel de
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toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le
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présent V peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans
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une certaine mesure, pour des services de transport de fret.<br />
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VI. - La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du
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ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
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européenne.<br />
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VII. - N'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
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2122-4-3 et L. 2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat
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existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si
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celle-ci est une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de
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transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure. Dans ce cas, cette
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partie privée est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises
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ferroviaires.<br />
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VIII. - Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les
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gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat
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public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds
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publics.
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