Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071188
Ancien identifiant: CDVIMAR0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081886
###### Chapitre Ier : Identification des navires
- [Article L5111-1](article_l5111-1.md)
- [Article L5111-2](article_l5111-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023081881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/18/LEGIARTI000023081881.xml
---
###### Article L5111-2
Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux
dispositions réglementaires prévues à l'article précédent sur les marques
extérieures d'identification des navires, ou qui efface, altère, couvre ou
masque ces marques.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081206
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des infractions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081198
###### Chapitre II : Constatation des infractions
- [Article L5222-1](article_l5222-1.md)
- [Article L5222-2](article_l5222-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081194.xml
---
###### Article L5222-2
Les procès-verbaux établis par les commandants des bâtiments de l'Etat sont
transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans la
circonscription duquel ils se trouvent et, en cas d'empêchement, au premier
directeur départemental des territoires et de la mer avec lequel ils peuvent
entrer en contact.<br />
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à
7° de l'article L. 5222-1 sont transmis au directeur départemental des
territoires et de la mer dont ils relèvent.<br />
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081192
---
###### Chapitre III : Sanctions pénales
- [Article L5223-1](article_l5223-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081189.xml
---
###### Article L5223-1
Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le
premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de
l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires
à la vérité.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081020
###### Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
- [Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081018
---
###### Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
- [Article L5242-1](article_l5242-1.md)
- [Article L5242-2](article_l5242-2.md)
- [Article L5242-3](article_l5242-3.md)
- [Article L5242-4](article_l5242-4.md)
- [Article L5242-5](article_l5242-5.md)
- [Article L5242-6](article_l5242-6.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023081011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081011.xml
---
###### Article L5242-1
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour
le capitaine d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y
compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou les eaux
intérieures maritimes françaises :<br />
1° Les règles de circulation maritime édictées en application de la convention
sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite
à Londres le 20 octobre 1972, et relatives aux dispositifs de séparation de
trafic ;<br />
2° Les règles relatives aux distances minimales de passage le long des côtes
françaises édictées par les préfets maritimes.<br />
L'amende est portée à 150 000 € lorsque l'infraction est commise par le
capitaine d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres
substances dangereuses définies par voie réglementaire.<br />
II. ― Est puni des mêmes peines le capitaine d'un navire battant pavillon
français qui, en dehors des eaux territoriales, ne se conforme pas aux règles
mentionnées au 1° du I.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023080987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080987.xml
---
###### Article L5242-2
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour toute
personne embarquée sur un navire battant pavillon français ou étranger, de ne
pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales
françaises, aux règlements et aux ordres émanant des autorités maritimes et
relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation
maritime.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne embarquée sur un navire
battant pavillon français, de ne pas se conformer, en dehors des eaux
territoriales, aux ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou
vice-consul de France, par l'autorité maritime compétente ou par le commandant
d'un navire de guerre français.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080983.xml
---
###### Article L5242-3
I. ― Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait,
pour le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou
étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles
fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir
les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :<br />
1° Aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume ;<br />
2° A la route à suivre et aux manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un
navire ou autre bâtiment.<br />
La peine est portée au double si l'infraction est commise par une personne
exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article
L. 5523-2.<br />
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le pilote qui se
rend coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.<br />
II. ― Lorsque le navire est étranger, les dispositions du I sont applicables aux
infractions commises dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux
territoriales.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080981.xml
---
###### Article L5242-4
I. ― Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait,
pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une
des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de
négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire :<br />
1° Soit un abordage ;<br />
2° Soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu ;<br />
3° Soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison.<br />
II. ― Les peines prévues par le I sont portées à deux ans d'emprisonnement et 3
750 € d'amende si l'infraction a entraîné :<br />
1° Soit la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ;<br />
2° Soit la perte d'une cargaison ;<br />
3° Soit des blessures graves ou la mort pour une ou plusieurs personnes.<br />
III. ― Les peines prévues par le I et le II sont portées au double si
l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des
conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.<br />
IV.-Lorsque le navire est étranger, les dispositions du présent article sont
applicables lorsque l'infraction est commise dans les eaux intérieures maritimes
ou les eaux territoriales.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080979.xml
---
###### Article L5242-5
Est puni de huit mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour
toute personne de l'équipage autre que le capitaine, le chef de quart ou le
pilote, de se rendre coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans
excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de
son service ayant soit occasionné la perte ou l'innavigabilité absolue d'un
navire ou la perte d'une cargaison, soit entraîné des blessures graves ou la
mort d'une ou de plusieurs personnes.<br />
Lorsque le navire bat pavillon étranger, les dispositions ci-dessus sont
applicables lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou
les eaux territoriales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080977.xml
---
###### Article L5242-6
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le
capitaine d'un navire français ou étranger, de ne pas signaler au préfet
maritime tout accident de mer dont son navire a été victime alors qu'il
naviguait dans les eaux territoriales ou dans les eaux maritimes intérieures.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080975
###### Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
- [Article L5242-7](article_l5242-7.md)
- [Article L5242-8](article_l5242-8.md)
- [Article L5242-9](article_l5242-9.md)
- [Article L5242-10](article_l5242-10.md)
- [Article L5242-11](article_l5242-11.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080973.xml
---
###### Article L5242-7
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le
capitaine d'un navire français ou étranger transportant une cargaison
d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses définies par voie
réglementaire, de pénétrer dans les eaux territoriales ou dans les eaux
intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime :<br />
1° La date et l'heure d'entrée ;<br />
2° La position, la route et la vitesse du navire ;<br />
3° La nature et l'importance du chargement ;<br />
4° Le cas échéant, tout accident de mer au sens de la convention internationale
sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant
entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre
1969, dont il a été victime.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080967.xml
---
###### Article L5242-8
Les peines prévues par l'article L. 5242-7 sont applicables à tout capitaine de
navire battant pavillon français ou étranger qui, se trouvant dans les eaux
territoriales, s'est, aux fins d'assistance ou de remorquage, porté au secours
d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances
dangereuses :<br />
1° Sans avoir signalé au préfet maritime, dès qu'il en a eu connaissance, la
position du navire en difficulté et la nature de ses avaries ;<br />
2° Sans avoir tenu le préfet maritime informé du déroulement des opérations de
secours.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080864
- [Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assistance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Abordage, échouement et abandon](chapitre_iii)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080844
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L5262-4](article_l5262-4.md)
- [Article L5262-5](article_l5262-5.md)
- [Article L5262-6](article_l5262-6.md)
- [Article L5262-7](article_l5262-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080839.xml
---
###### Article L5262-5
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son
navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne,
même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 €
d'amende et de deux ans d'emprisonnement.<br />
Les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la
marine nationale sont fixées par l'article L. 324-11 du code de justice
militaire.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080837.xml
---
###### Article L5262-6
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour
le capitaine, après abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son
navire, son équipage et ses passagers, de ne pas employer tous les moyens dont
il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre navire, son
équipage et ses passagers.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour le capitaine, de s'éloigner du lieu du
sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance est inutile à
l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et si le navire a sombré,
avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés. La peine est
portée au double si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de manquement
à ces obligations.<br />
II. ― Les peines prévues au I sont portées au double si l'infraction est commise
par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au
sens de l'article L. 5523-2.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080833
---
###### Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
- [Article L5263-1](article_l5263-1.md)
- [Article L5263-2](article_l5263-2.md)
- [Article L5263-3](article_l5263-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080830.xml
---
###### Article L5263-1
I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 434-10 du
code pénal, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le
fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître
au capitaine de l'autre ou des autres navires :<br />
1° Le nom de son propre navire ;<br />
2° Le port d'immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s'il
peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers.<br />
II. ― La peine prévue par le I est portée au double si l'infraction est commise
par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au
sens de l'article L. 5523-2.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080827.xml
---
###### Article L5263-2
Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et
détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6
et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire,
volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que
ce soit.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080825.xml
---
###### Article L5263-3
Est puni de six mois d'emprisonnement le fait, pour le capitaine, d'abandonner
le navire sans l'avis des officiers et maîtres d'équipage.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, avant
d'abandonner son navire, de négliger d'organiser le sauvetage de l'équipage et
des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les
marchandises les plus précieuses de la cargaison. La même peine est applicable
au capitaine qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le
dernier.<br />
Les peines prévues par le présent article sont portées au double si l'infraction
est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions
irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079943
###### Chapitre unique
- [Article L5511-2](article_l5511-2.md)
- [Article L5511-3](article_l5511-3.md)
- [Article L5511-4](article_l5511-4.md)
- [Article L5511-5](article_l5511-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079939.xml
---
###### Article L5511-2
Le terme " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de
communication fixes avec la terre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023079935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079935.xml
---
###### Article L5511-4
Pour l'application du présent livre :<br />
1° Le terme " capitaine " désigne le capitaine, le patron ou toute autre
personne qui exerce de fait le commandement du navire ;<br />
2° Le terme " officier " désigne toutes les personnes portées comme officiers ou
élèves officiers sur le rôle d'équipage ;<br />
3° Le terme " maître " désigne les maîtres d'équipage ainsi que toutes personnes
portées comme maîtres ou chefs de service sur le rôle d'équipage.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079933.xml
---
###### Article L5511-5
Le terme " passager " désigne, outre les passagers au sens de l'article L.
5421-1, toute personne qui se trouve à bord du navire pour quelque cause que ce
soit, hormis les gens de mer.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079931
- [Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Effectifs et nationalité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions professionnelles](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079912
---
###### Chapitre III : Dispositions pénales
- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079910
---
###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L5523-1](article_l5523-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023079908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079908.xml
---
###### Article L5523-1
L'infraction définie par l'article L. 5523-2 est constatée dans les conditions
prévues aux articles L. 5222-1 et 5222-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079906
---
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L5523-2](article_l5523-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079904.xml
---
###### Article L5523-2
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer
le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux
conditions exigées par le présent titre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079888
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Fautes disciplinaires](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079886
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L5531-1](article_l5531-1.md)
- [Article L5531-2](article_l5531-2.md)
- [Article L5531-3](article_l5531-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079882.xml
---
###### Article L5531-2
Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent
chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités
compétentes de l'Etat. Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079872
---
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Sous-section 1 : Insubordination, complot et violences](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Abus d'autorité et outrages](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Présence irrégulière à bord](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres sanctions](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079870
---
###### Sous-section 1 : Insubordination, complot et violences
- [Article L5531-6](article_l5531-6.md)
- [Article L5531-7](article_l5531-7.md)
- [Article L5531-8](article_l5531-8.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079868.xml
---
###### Article L5531-6
Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait pour des personnes embarquées
autres que des officiers ou des maîtres de se livrer collectivement, armés ou
non, à des violences à bord en vue de se soulever contre l'autorité du capitaine
et de refuser après sommation de rentrer dans l'ordre.<br />
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les infractions
définies au premier alinéa sont commises par des officiers ou des maîtres.<br />
Les personnes embarquées autres que les membres de l'équipage sont punies comme
les officiers ou maîtres, si elles ont été les instigatrices du soulèvement.<br />
Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du capitaine et des personnes qui
lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079866.xml
---
###### Article L5531-7
Constitue un complot le fait, pour deux ou plusieurs personnes embarquées à bord
d'un navire, de se concerter sur la résolution d'agir en vue de commettre un
attentat. L'attentat est constitué au premier acte de violence commis.<br />
Est punie de dix ans d'emprisonnement toute personne embarquée qui est auteur ou
complice d'un complot ou d'un attentat contre la sécurité, la liberté ou
l'autorité du capitaine.<br />
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur ou le
complice est un officier ou un maître.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079863.xml
---
###### Article L5531-8
Sont punies, conformément aux articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code
pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079861
---
###### Sous-section 2 : Abus d'autorité et outrages
- [Article L5531-9](article_l5531-9.md)
- [Article L5531-10](article_l5531-10.md)
- [Article L5531-11](article_l5531-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079856.xml
---
###### Article L5531-10
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
capitaine ou un autre membre de l'équipage titulaire de l'autorité, d'abuser de
son autorité ou d'ordonner, d'autoriser ou de tolérer un abus d'autorité
vis-à-vis d'une personne embarquée.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079854.xml
---
###### Article L5531-11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
capitaine, un officier ou un maître, de se rendre coupable d'outrage par
paroles, gestes ou menaces envers les autres membres de l'équipage.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour un marin, de se rendre coupable
d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers un supérieur.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079858.xml
---
###### Article L5531-9
Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et
222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne
dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de
violence dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079852
---
###### Sous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles
- [Article L5531-12](article_l5531-12.md)
- [Article L5531-13](article_l5531-13.md)
- [Article L5531-14](article_l5531-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079850.xml
---
###### Article L5531-12
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
capitaine, de favoriser, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du
commandement à son bord.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de prendre
indûment le commandement d'un navire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023079848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079848.xml
---
###### Article L5531-13
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende :<br />
1° Le capitaine trouvé en état d'ivresse à bord de son navire ;<br />
2° Le marin autre que le capitaine qui s'enivre habituellement ou qui s'est
trouvé en état d'ivresse pendant le service de quart.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079846.xml
---
###### Article L5531-14
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
capitaine, de laisser à terre, avant qu'il ait atteint son lieu de destination,
un passager malade ou blessé sans en informer l'autorité consulaire du pays dont
le passager est ressortissant ou, à défaut, l'autorité locale.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079844
---
###### Sous-section 4 : Présence irrégulière à bord
- [Article L5531-15](article_l5531-15.md)
- [Article L5531-16](article_l5531-16.md)
- [Article L5531-17](article_l5531-17.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079842.xml
---
###### Article L5531-15
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de
s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une
traversée de long cours ou de cabotage international.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079840.xml
---
###### Article L5531-16
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de
favoriser l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin ou de le
dissimuler.<br />
Cette peine est doublée lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079838.xml
---
###### Article L5531-17
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne autre que les
fonctionnaires et agents des services publics, de pénétrer à bord d'un navire
sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou sans y être
appelée par les besoins de l'exploitation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079836
---
###### Sous-section 5 : Autres sanctions
- [Article L5531-18](article_l5531-18.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079834.xml
---
###### Article L5531-18
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
toute personne embarquée, de détourner un objet nécessaire à la navigation ou à
la sécurité du navire.