code_des_transports/partie_legislative/premiere_partie/article_l1000-3.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/65/LEGIARTI000023086507.xml
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###### Article L1000-3
Pour l'application des dispositions de la présente partie :<br />
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de
marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une
personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation
;<br />
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de
transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.