code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie/article_l5000-1.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/19/LEGIARTI000023081932.xml
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###### Article L5000-1
Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation
de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les
estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des
navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.