code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie/article_l5000-3.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023081922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/19/LEGIARTI000023081922.xml
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###### Article L5000-3
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements
internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit
international :<br />
1° Aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent
;<br />
2° Aux navires battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour
l'application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité,
dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté
française.