code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie/article_l5000-2-2.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044202953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/29/LEGIARTI000044202953.xml
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###### Article L5000-2-2
Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à
distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni
fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de
taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans
que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.<br />
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone
maritime.<br />
Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de
l'Etat en mer.<br />
Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives
aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.<br />
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent
pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.