Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031361680
NOR: PRMX1516008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/16/JORFTEXT000031361680.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031370005
##### Section 1 : Formulaires administratifs
- [Article D113-1](article_d113-1.md)
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/00/LEGIARTI000031370007.xml
---
###### Article D113-1
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses
établissements publics administratifs.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031370109
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R*133-14](article_r133-14.md)
- [Article R*133-15](article_r133-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370135.xml
---
###### Article R*133-15
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis
est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative
entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367455
- [Section 1 : Objet et champ d'application](section_1)
- [Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête](section_7)
- [Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale](section_8)
- [Section 2 : Ouverture de l'enquête](section_2)
- [Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête](section_3)
- [Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique](section_4)
- [Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête](section_5)
- [Section 6 : Clôture de l'enquête](section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370143
---
##### Section 2 : Ouverture de l'enquête
- [Sous-section 1 : Autorité compétente](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370145
---
###### Sous-section 1 : Autorité compétente
- [Paragraphe 1 : Autorité préfectorale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autres autorités](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370147
---
###### Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370149.xml
---
###### Article R134-3
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire
d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le
préfet de ce département.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370151.xml
---
###### Article R134-4
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire de
plusieurs départements ou de départements de plusieurs régions, elle est ouverte
par arrêté conjoint des préfets compétents.<br />
Si le projet concerne principalement le territoire d'un de ces départements, le
préfet de ce département est désigné dans l'arrêté pour coordonner
l'organisation de l'enquête publique et en centraliser les résultats.<br />
Dans les autres cas, l'arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de
coordonner son organisation et d'en centraliser les résultats.

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370153
---
###### Paragraphe 2 : Autres autorités
- [Article R134-5](article_r134-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370155.xml
---
###### Article R134-5
Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par
une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles R. 134-3 et R.
134-4, cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture,
dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles
posées à l'article R. 134-14.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370157
---
###### Sous-section 2 : Modalités
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-10](article_r134-10.md)
- [Article R134-11](article_r134-11.md)
- [Article R134-12](article_r134-12.md)
- [Article R134-13](article_r134-13.md)
- [Article R134-14](article_r134-14.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370167.xml
---
###### Article R134-10
Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de
l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies,
selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4.<br />
A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera
ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine
également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du
dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce
registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de
celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête.<br />
S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les
informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît
approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin
qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370169.xml
---
###### Article R134-11
L'arrêté prévu à l'article R. 134-10 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant
le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des
communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non
mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les
caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.<br />
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que
celui où l'opération projetée doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se
dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département
concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers
d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 134-4 confie le soin d'y
procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370171.xml
---
###### Article R134-12
Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 fait procéder à la
publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de
l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les
huit premiers jours suivant le début de celle-ci.<br />
Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre,
publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de
l'enquête.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370173.xml
---
###### Article R134-13
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 134-12 est, en outre, rendu public par
voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans au moins toutes
les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit se dérouler.
Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes.<br />
Son accomplissement incombe au maire, qui doit le certifier.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370175.xml
---
###### Article R134-14
Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à
l'article R. 134-13 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10.<br />
Lorsque l'opération projetée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs
départements, le préfet de chaque département concerné, qui en est avisé, fait
assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à
l'article R. 134-13, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 134-4 confie le soin
d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370159.xml
---
###### Article R134-6
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 134-7
à R. 134-9, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des
communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête
est demandée.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370161.xml
---
###### Article R134-7
Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée
doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune,
l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370163.xml
---
###### Article R134-8
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule
commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette
commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune
par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370165.xml
---
###### Article R134-9
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs
départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique
est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus
grande partie de cette opération doit être réalisée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370177
---
##### Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
- [Sous-section 1 : Désignation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Indemnisation](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370179
---
###### Sous-section 1 : Désignation
- [Article R134-15](article_r134-15.md)
- [Article R134-16](article_r134-16.md)
- [Article R134-17](article_r134-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370181.xml
---
###### Article R134-15
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y
procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en
vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un
commissaire enquêteur.<br />
Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs
départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets
concernés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370183.xml
---
###### Article R134-16
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le
cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15.
Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370185.xml
---
###### Article R134-17
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis
parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L.
123-4 du code de l'environnement.<br />
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou
de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à
l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de
l'opération projetée ou participant à son contrôle ni les personnes intéressées
à celle-ci, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles
exercent ou qu'elles ont exercées depuis moins de cinq ans.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370187
---
###### Sous-section 2 : Indemnisation
- [Article R134-18](article_r134-18.md)
- [Article R134-19](article_r134-19.md)
- [Article R134-20](article_r134-20.md)
- [Article R134-21](article_r134-21.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370189.xml
---
###### Article R134-18
Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à
une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le
remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370191.xml
---
###### Article R134-19
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le
préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du
nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de
l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.<br />
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui sont remboursés au
commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête.<br />
Il fixe le montant de l'indemnité, par un arrêté qu'il notifie au commissaire
enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête et au maître d'ouvrage.<br />
Lorsque le projet en vue duquel l'enquête publique est demandée doit se dérouler
sur le territoire de plusieurs départements, la détermination de l'indemnisation
s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés selon les modalités
définies par les alinéas qui précèdent.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370193.xml
---
###### Article R134-20
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de
la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à
l'article R. 134-19.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370195.xml
---
###### Article R134-21
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de
calcul de l'indemnité.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370197
---
##### Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
- [Article R134-22](article_r134-22.md)
- [Article R134-23](article_r134-23.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370199.xml
---
###### Article R134-22
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :<br />
1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour
lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été
retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;<br />
2° Un plan de situation ;<br />
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions
pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;<br />
4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être
adoptées au terme de l'enquête ;<br />
5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire
préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à
organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370201.xml
---
###### Article R134-23
Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de
travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les
documents mentionnés à l'article R. 134-22, au moins :<br />
1° Le plan général des travaux ;<br />
2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
3° L'appréciation sommaire des dépenses.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370203
---
##### Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
- [Article R134-24](article_r134-24.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370205.xml
---
###### Article R134-24
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, des observations
sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée,
directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance,
au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la
commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées
par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les
chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté
prévu à l'article R. 134-10 le prévoit, être adressées par voie électronique.<br />
Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R.
134-10 et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article R.
134-11.<br />
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet
sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la
commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à
cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R.
134-10, si l'arrêté en a disposé ainsi.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370207
---
##### Section 6 : Clôture de l'enquête
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370209
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R134-25](article_r134-25.md)
- [Article R134-26](article_r134-26.md)
- [Article R134-27](article_r134-27.md)
- [Article R134-28](article_r134-28.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370211.xml
---
###### Article R134-25
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, le ou les
registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés
soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus,
soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné
conformément à l'article R. 134-4.<br />
Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures,
avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la
commission d'enquête.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370213.xml
---
###### Article R134-26
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les
observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de
consulter. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la
commission.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un
rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables
ou non au projet.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le
dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au
préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit au préfet chargé de
centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R.
134-4.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370215.xml
---
###### Article R134-27
Les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans
un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par
l'arrêté prévu à l'article R. 134-10. Il en est dressé procès-verbal soit par le
préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet
chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à
l'article R. 134-4.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370217.xml
---
###### Article R134-28
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune
où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans la ou les communes sur le territoire
desquelles l'opération projetée faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu,
par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10,
soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné
conformément à l'article R. 134-4.<br />
Une copie est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où
sont situées ces communes selon les mêmes modalités.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370219
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
- [Article R134-29](article_r134-29.md)
- [Article R134-30](article_r134-30.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370221.xml
---
###### Article R134-29
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le
compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un
mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370223.xml
---
###### Article R134-30
Dans le cas prévu à l'article R. 134-29, si les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'opération
projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au
préfet.<br />
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission
du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à
l'opération projetée.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367467
##### Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
- [Article L134-31](article_l134-31.md)
- [Article R134-32](article_r134-32.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370229.xml
---
###### Article R134-32
Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31,
des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci
peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une
des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en
adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient
lieu de diffusion aux demandeurs.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367609
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article D231-2](article_d231-2.md)
- [Article D231-3](article_d231-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/03/LEGIARTI000031370333.xml
---
###### Article D231-3
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet
dénommé " legifrance. gouv. fr ".

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367725
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R311-13](article_r311-13.md)
- [Article R311-15](article_r311-15.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370411.xml
---
###### Article R311-15
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet
article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès
aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367902
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367908
---
#### Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370587.xml
---
###### Article R512-1
Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R.
134-30 et R. 134-32 :<br />
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots
: " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés
par les mots : " dans la collectivité ".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370589.xml
---
###### Article R512-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier :<br />
1° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots
: " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés
par les mots : " dans la collectivité " ;<br />
2° A l'article R. 134-24, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée
par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367921
---
#### Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370597.xml
---
###### Article R514-1
Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires
du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la
référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité
territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370599.xml
---
###### Article R514-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la
référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au
Département de Mayotte.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367933
#### Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article R522-2](article_r522-2.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370611.xml
---
###### Article R522-2
Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy :<br />
1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :<br />
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil
territorial ;<br />
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;<br />
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la
collectivité ;<br />
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots
: " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés
par les mots : " dans la collectivité " ;<br />
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;<br />
4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres
de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont
remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367946
#### Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- [Article L524-1](article_l524-1.md)
- [Article R524-2](article_r524-2.md)
- [Article R524-3](article_r524-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370621.xml
---
###### Article R524-2
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à
Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par
la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est
remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370623.xml
---
###### Article R524-3
Pour l'application de l'article R. 312-4, les mots : " recueil des actes
administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle "
sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367950
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367958
---
#### Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- [Article R532-1](article_r532-1.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370633.xml
---
###### Article R532-1
Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin :<br />
1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :<br />
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil
territorial ;<br />
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;<br />
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la
collectivité ;<br />
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots
: " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés
par les mots : " dans la collectivité " ;<br />
3° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres
de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont
remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367970
#### Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- [Article L534-1](article_l534-1.md)
- [Article R534-2](article_r534-2.md)
- [Article R534-3](article_r534-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370643.xml
---
###### Article R534-2
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin,
la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la
collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370645.xml
---
###### Article R534-3
Pour l'application de l'article R. 312-4, les mots : " recueil des actes
administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle "
sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Martin ".

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367974
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367982
---
#### Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
- [Article R542-1](article_r542-1.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370655.xml
---
###### Article R542-1
Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :<br />
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil
territorial ;<br />
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;<br />
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la
collectivité ;<br />
2° A l'article R. 134-12, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont
remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité
territoriale " ;<br />
3° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres
de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont
remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie,
des métiers et de l'artisanat ".

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367986
#### Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
- [Article L543-1](article_l543-1.md)
- [Article R543-2](article_r543-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370661.xml
---
###### Article R543-2
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en
vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367991
#### Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
- [Article R544-2](article_r544-2.md)
- [Article R544-3](article_r544-3.md)
- [Article R544-4](article_r544-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370667.xml
---
###### Article R544-2
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à
Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est
remplacée par la référence à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370669.xml
---
###### Article R544-3
Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
" recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins
trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon ".

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370671.xml
---
###### Article R544-4
Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
" dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille
habitants ou plus ".

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031368013
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- [Article L552-3](article_l552-3.md)
- [Article R*552-4](article_r552-4.md)
- [Article R552-5](article_r552-5.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370691.xml
---
###### Article R*552-4
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. * 132-4 à R. * 132-7<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370693.xml
---
###### Article R552-5
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 112-4 et R. 112-5<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 113-5 à R. 113-11<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 134-3 à R. 134-30<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 134-32<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031368032
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
- [Article L552-6](article_l552-6.md)
- [Article D552-7](article_d552-7.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/06/LEGIARTI000031370699.xml
---
###### Article D552-7
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 231-2 et D. 231-3<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031368049
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- [Article L552-8](article_l552-8.md)
- [Article R*552-9](article_r552-9.md)
- [Article R552-10](article_r552-10.md)
- [Article D552-11](article_d552-11.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370709.xml
---
###### Article D552-11
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 341-7<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 341-10 à D. 341-15<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370707.xml
---
###### Article R552-10
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 311-10 et R. 311-11<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 311-13<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-3 à R. 312-7<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br /></td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 330-2 à R. 330-4<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br /></td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 341-2 à R. 341-6<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 341-8 et R. 341-9<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 341-16 et R. 341-17<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 342-4 et R. 342-5<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 343-1 à R. 343-3<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 343-5 à R. 343-12<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370705.xml
---
###### Article R*552-9
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. * 311-12<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. * 343-4<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031368072
###### Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- [Article L552-13](article_l552-13.md)
- [Article R552-14](article_r552-14.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370721.xml
---
###### Article R552-14
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie
française :<br />
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
haut-commissaire de la République ;<br />
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots
: " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés
par les mots : " dans la collectivité " ;<br />
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;<br />
4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres
de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont
remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et
la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031368079
- [Article L552-15](article_l552-15.md)
- [Article L552-16](article_l552-16.md)
- [Article R552-17](article_r552-17.md)
- [Article R552-18](article_r552-18.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370727.xml
---
###### Article R552-17
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie
française :<br />
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à
la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence
au haut-commissaire de la République ;<br />
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes
prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité
administrative ou militaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370729.xml
---
###### Article R552-18
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Polynésie française, les mots : "
recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins
trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie
française ".

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031368122
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article R*562-4](article_r562-4.md)
- [Article R562-5](article_r562-5.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370753.xml
---
###### Article R*562-4
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. * 132-4 à R. * 132-7<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370755.xml
---
###### Article R562-5
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 112-4 et R. 112-5<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 113-5 à R. 113-11<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 134-3 à R. 134-30<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 134-32<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031368141
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article D562-7](article_d562-7.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370761.xml
---
###### Article D562-7
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 231-2 et D. 231-3<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031368158
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article R*562-9](article_r562-9.md)
- [Article R562-10](article_r562-10.md)
- [Article D562-11](article_d562-11.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/07/LEGIARTI000031370771.xml
---
###### Article D562-11
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public,
d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé,
autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une
mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et
commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
du même tableau.<br />
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 341-7<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 341-10 à D. 341-15<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

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