fa2e8bf329
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000494379 Ancien identifiant: 1DX973216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000025938460 |
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS