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Application du décret 92-765 a Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues dans le pressent décret. application de l'art. 99 de la loi 91-650. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000361808 NOR: JUSC9320192D Ancien identifiant: 1DX993551 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361808.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000025939562 |
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
- TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES