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République française e310dab51c Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
2019-09-29 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire 2019-09-29 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2015-03-15 00:00:00 +00:00
titre_v Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00
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