Code des procédures civiles d'exécution
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partie_legislative LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2025-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations 2025-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE 2012-06-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2012-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000025024948

Code des procédures civiles d'exécution

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