Code des procédures civiles d'exécution
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République française 96c2ca0194 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

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Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
2025-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire 2025-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires 2025-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE 2012-06-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2012-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000025024948

Code des procédures civiles d'exécution

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