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Abroge toute disposition contraire à la présente loi sauf législation spéciale à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Abrogation des articles 1 à 4 et 9 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000876662 Ancien identifiant: 1LX9300825P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876662.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000025026638 |
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source