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République française 74a6ee5b75 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
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livre_ii Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire 2012-06-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant 2012-06-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation 2012-06-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000025934278

Partie législative