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République française 417450a0bf Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
Abroge toute disposition contraire à la présente loi sauf législation spéciale à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Abrogation des articles 1 à 4 et 9 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876662
Ancien identifiant: 1LX9300825P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876662.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2023-07-29 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires 2025-07-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2022-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2024-04-11 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2022-02-16 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière 2012-06-01 00:00:00 +00:00