Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
Abroge toute disposition contraire à la présente loi sauf législation spéciale à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Abrogation des articles 1 à 4 et 9 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876662
Ancien identifiant: 1LX9300825P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876662.xml