MODIFICATION DE L'ART. 51 (A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1973, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL DONT LA LISTE SERA DEFINIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 1 (A L'ART. L271 DU SSO LES MOTS "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER) ET DU PARAGRAPHE 2 (MODIFICATION DU 1E ALINEA DE L'ART. L275 DU SSO, FIXATION DES TARIFS D'HOSPITALISATION) DE L'ART. 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322535
Ancien identifiant: 1LX9733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322535.xml
Abroge toute disposition contraire à la présente loi sauf législation spéciale à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Abrogation des articles 1 à 4 et 9 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876662
Ancien identifiant: 1LX9300825P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876662.xml