LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000172847 NOR: JUSX8900065L Ancien identifiant: 1LX991650 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
This commit is contained in:
parent
b78aa01154
commit
edd076a037
1 changed files with 6 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-02-18
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2016-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030254104
|
Identifiant: LEGIARTI000031012869
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254104.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012869.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L111-3
|
###### Article L111-3
|
||||||
|
@ -26,7 +26,8 @@ parties ;<br />
|
||||||
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;<br />
|
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
|
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
|
||||||
;<br />
|
ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme
|
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme
|
||||||
tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un
|
tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue