Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
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###### Article R212-3 ###### Article R212-3
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant
entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du
tribunal d'instance.<br /> juge de l'exécution.<br />
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à
tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le
comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance. comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution.

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###### Article R212-6 ###### Article R212-6
Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et
consignations " du régisseur du greffe du tribunal d'instance le montant des consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant,
sommes correspondant aux retenues effectuées.<br /> du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le montant
des sommes correspondant aux retenues effectuées.<br />
Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du
saisi, de la saisie et du montant retenu.<br /> saisi, de la saisie et du montant retenu.<br />