Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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###### Article R223-1 ###### Article R223-1
L'autorité administrative communique à l'huissier de justice qui en fait la L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la
demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret n° demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n°
53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un
automobiles ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous
véhicule. renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.

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###### Article R223-5 ###### Article R223-5
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un
gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du
septembre 1953 précité. 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule
terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.